Évaluation des séquelles d’une maladie professionnelle : fixation du taux d’incapacité et enjeux procéduraux

Jugement et Expertise Médicale

Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces, confiée au docteur [R] [P]. Cette expertise a pour mission de décrire les lésions et séquelles subies par Monsieur [H] [G] en lien avec sa maladie professionnelle survenue le 17 janvier 2020. L’expert doit également évaluer si un état pathologique antérieur a été aggravé par l’accident et émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% retenu par la caisse.

Rapport d’Expertise et Audience

Le rapport d’expertise a été déposé le 2 juillet 2024 et notifié aux parties le 17 juillet 2024. L’affaire a été appelée à l’audience de renvoi du 19 septembre 2024, où les parties ont été entendues. La société anonyme [5] a demandé au tribunal d’entériner les conclusions de l’expert, de fixer le taux d’IPP à 8% et de condamner la CPAM au paiement des frais d’expertise.

Conclusions de la Société Anonyme

La société [5] s’est fondée sur le rapport du docteur [P], qui a noté une légère diminution des amplitudes articulaires et un état antérieur nécessitant une acromioplastie. L’expert a préconisé un taux d’IPP de 10%.

Demande de Renvoi et Décision du Tribunal

Le 18 septembre 2024, la CPAM du Var a demandé un renvoi pour répondre aux conclusions de la société [5], mais cette demande a été refusée par le tribunal. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Jugement Final

Le tribunal a rejeté la demande de renvoi de la CPAM, fixé le taux d’IPP à 8% pour Monsieur [H] [G], et a mis les dépens à la charge de la CPAM. Les frais d’expertise sont à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie, et le jugement a été rendu avec exécution provisoire. Un appel doit être interjeté dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.