Évaluation des responsabilités et des préjudices dans le secteur pharmaceutique : enjeux d’expertise et de réglementation.

Contexte de l’affaire

La société Primius Lab, de droit anglais, a assigné la Selarl Maître [E] [S] – EMJ en responsabilité le 19 avril 2017. Elle lui reproche d’avoir ordonné la destruction de produits pharmaceutiques qui lui appartenaient, entreposés dans un site à [Localité 6], dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [7].

Décision du tribunal judiciaire de Paris

Le 20 mars 2019, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré la Selarl Maître [E] [S] – EMJ responsable des conséquences subies par Primius Lab, en raison de l’impossibilité d’obtenir la déconsignation totale de son stock de produits. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les produits concernés et le préjudice subi par Primius Lab.

Confirmation par la cour d’appel de Paris

Par un arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal, en précisant que certains produits étaient exclus de la mission de l’expert. L’expert initial a été remplacé par Madame [V] [J], qui a demandé la désignation d’un sapiteur financier, Monsieur [K] [Y].

Demandes de Primius Lab et de Maître [E] [S] – EMJ

Le 26 août 2024, Primius Lab a demandé la désignation d’un expert financier pour évaluer le préjudice lié à la non-commercialisation de produits. Le 27 août 2024, la Selarl Maître [E] [S] – EMJ a demandé que la mission de l’expert soit étendue pour examiner les qualifications de Madame [F], pharmacien responsable au sein de la société [7].

Décision sur la désignation d’un sapiteur

Le juge a décidé de désigner un second sapiteur, Monsieur [D] [L], en raison de la technicité de l’affaire et de l’importance du préjudice financier allégué. La société Maître [E] [S] – EMJ ne s’étant pas opposée à cette décision, le juge a jugé opportun d’élargir l’équipe d’expertise.

Extension de la mission d’expertise

La demande d’extension de la mission d’expertise pour examiner les qualifications de Madame [F] a été rejetée. Le juge a estimé que ces questions ne relevaient pas de l’analyse d’un expert et que l’experte ne pouvait pas demander des documents à un tiers à l’instance.

Conclusion et prochaines étapes

Le juge a désigné Monsieur [D] [L] comme sapiteur pour assister Madame [V] [J] dans ses opérations d’expertise. La société Maître [E] [S] – EMJ a été déboutée de sa demande d’extension de la mission. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 15 mai 2025 pour faire le point sur l’avancée des opérations d’expertise. Les dépens sont réservés.