Évaluation des préjudices corporels et indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux et conséquences pour la victime. en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 22 décembre 2016, Mme [O] [F] a été heurtée par un véhicule conduit par M. [C] [K], entraînant des blessures graves, dont une fracture de la branche ischiopubienne gauche et une hospitalisation de deux jours. En mars 2018, elle a demandé une expertise médicale et une provision de 2 000 euros, accordée par le juge des référés. En mai 2019, elle a assigné la SA Avanssur et la MGEN pour obtenir une indemnisation de 46 509 euros. Après plusieurs procédures, le juge a ordonné la radiation de l’affaire en juillet 2020. En juillet 2022, Mme [F] a demandé le rétablissement de l’affaire, tandis qu’Avanssur proposait un règlement de 6 933 euros. Le tribunal a finalement fixé le préjudice total à 8 029 euros, après déduction de la provision, et a condamné Avanssur à verser des frais supplémentaires et à couvrir les dépens.

1. Quels sont les critères d’indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires ?

L’indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires repose sur plusieurs critères, notamment la nécessité d’assistance par une tierce personne, ainsi que l’incidence professionnelle.

Selon l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’indemnisation des préjudices temporaires doit prendre en compte les frais engagés par la victime pour obtenir une aide, sans que cela soit subordonné à la production de justificatifs.

Ainsi, même si l’assistance est fournie par un membre de la famille, cela n’affecte pas le droit à indemnisation.

Dans le cas de Mme [F], l’expert a évalué le besoin d’assistance à 2 heures par jour pendant 24 jours, ce qui a conduit à une indemnisation de 864 euros.

2. Comment évaluer l’incidence professionnelle d’un préjudice ?

L’incidence professionnelle d’un préjudice est évaluée en tenant compte des conséquences sur la capacité de la victime à exercer une activité professionnelle.

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 stipule que l’indemnisation doit couvrir les pertes de gains professionnels, la dévalorisation sur le marché du travail, ainsi que les frais liés à un retour à l’emploi.

Dans le cas de Mme [F], bien qu’elle ait demandé 30 000 euros pour l’incidence professionnelle, l’expert a conclu que l’accident n’avait pas eu d’impact sur sa situation professionnelle, car elle était sans emploi depuis 2009.

3. Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un préjudice qui indemnise la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la période de maladie ou d’incapacité.

L’article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précise que ce préjudice doit être évalué en fonction de la durée de l’incapacité et de son impact sur la vie quotidienne.

Dans le cas de Mme [F], l’expert a évalué son DFT à 1 165 euros, en tenant compte des périodes de DFT total et partiel.

4. Comment sont évaluées les souffrances endurées par la victime ?

Les souffrances endurées sont évaluées en fonction de la douleur physique et psychologique subie par la victime jusqu’à la consolidation de son état.

L’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 stipule que l’indemnisation doit tenir compte de la gravité des blessures et de leur impact sur la vie de la victime.

Dans le cas de Mme [F], l’expert a évalué ses souffrances à 4 000 euros, en tenant compte de la nature des blessures et de l’aggravation de ses troubles psychiatriques.

5. Qu’est-ce que le préjudice esthétique temporaire ?

Le préjudice esthétique temporaire correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation.

L’article 14 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précise que ce préjudice doit être évalué en fonction de l’impact sur l’image de soi et la qualité de vie de la victime.

Dans le cas de Mme [F], l’expert a évalué son préjudice esthétique temporaire à 2 500 euros, en raison des blessures visibles et de leur impact sur sa mobilité.

6. Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent est une indemnisation pour la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après la consolidation de son état.

L’article 10 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 stipule que ce préjudice doit être évalué en tenant compte de l’impact à long terme sur la vie de la victime.

Dans le cas de Mme [F], l’expert a évalué son déficit fonctionnel permanent à 1 500 euros, en tenant compte de ses douleurs persistantes.

7. Quelles sont les conséquences de l’absence d’emploi sur l’indemnisation ?

L’absence d’emploi peut avoir un impact significatif sur l’indemnisation, notamment en ce qui concerne l’incidence professionnelle.

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précise que l’indemnisation doit tenir compte des pertes de gains professionnels.

Dans le cas de Mme [F], son statut de chômeuse depuis 2009 a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande d’indemnisation pour incidence professionnelle.

8. Quelles sont les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui gagne le procès.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés pour la défense des droits de la victime.

Dans le cas de Mme [F], la SA Avanssur a été condamnée à verser 2 500 euros au titre de l’article 700, en raison de sa défaite dans le procès.

9. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement permet à la partie gagnante de bénéficier immédiatement des sommes allouées, même si la décision est susceptible d’appel.

L’article 514 du code de procédure civile précise que l’exécution provisoire peut être ordonnée pour garantir les droits de la victime.

Dans le cas de Mme [F], le tribunal a ordonné l’exécution provisoire à concurrence des deux tiers des condamnations prononcées.

10. Quelles sont les conséquences des frais d’expertise judiciaire dans une procédure ?

Les frais d’expertise judiciaire sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 695 du code de procédure civile.

Ces frais peuvent inclure les honoraires de l’expert et les frais de déplacement.

Dans le cas de Mme [F], la SA Avanssur a été condamnée à supporter l’intégralité des dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, en raison de sa défaite dans le procès.