Faits, Procédure et Prétentions des Parties en Droit de l’Expropriation

Dans le cadre du droit de l’expropriation, il est essentiel de comprendre les faits, la procédure et les prétentions des parties impliquées. Cet article se penche sur un cas spécifique concernant l’expropriation de parcelles de terrain dans la commune de [Localité 30], en mettant en lumière les enjeux juridiques et les décisions prises par les autorités compétentes.

Contexte de l’Expropriation

Le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 30] a été approuvé le 18 décembre 2015, avec une modification importante intervenue le 20 septembre 2019, intégrant le plan de prévention des risques littoraux. Cette modification a eu un impact direct sur la qualification des terrains concernés par l’expropriation.

Le Conservatoire du Littoral a entrepris des acquisitions depuis 1981 dans le secteur de [Adresse 29], et en décembre 2016, les communes de [Localité 30] et [Localité 28] ont donné un avis favorable à une déclaration d’utilité publique pour maîtriser le foncier de ce site. L’enquête préalable a été ouverte le 23 août 2018, et l’arrêté déclarant l’opération d’utilité publique a été pris le 29 novembre 2018.

Les Parcelles Expropriées

Mme [D] veuve [N] était propriétaire de deux parcelles situées dans la commune de [Localité 30], cadastrées section E n° [Cadastre 5] et E n° [Cadastre 17]. La première parcelle, d’une superficie de 2 075 m², est une terre arborée en légère déclivité, tandis que la seconde, d’une superficie de 1 320 m², est une parcelle plate de forme quasi rectangulaire. Ces parcelles sont classées en zone naturelle et ne peuvent être considérées comme des terrains à bâtir.

Procédure d’Indemnisation

L’ordonnance prononçant le transfert de propriété a été rendue le 13 février 2020. L’établissement foncier de Loire-Atlantique a proposé une offre d’indemnisation le 19 juin 2020, qui n’a pas été acceptée par Mme [N]. En conséquence, l’établissement a saisi le juge de l’expropriation pour fixer les indemnités dues.

Le juge a fixé le montant de l’indemnité principale à 13 580 euros, ainsi que d’autres indemnités, mais l’établissement public foncier a interjeté appel de cette décision, demandant une révision des montants alloués.

Évaluation des Indemnités

L’évaluation des biens expropriés est un aspect crucial dans les procédures d’expropriation. Le juge a retenu que les parcelles ne pouvaient être considérées comme des terrains à bâtir à la date de référence fixée au 20 septembre 2019. L’établissement public foncier a contesté le prix de 4 euros/m², arguant qu’il ne se fondait sur aucun terme de comparaison pertinent.

Les parties ont présenté divers termes de comparaison pour justifier leurs prétentions respectives. L’établissement a cité plusieurs ventes de parcelles similaires, tandis que Mme [N] a fait valoir que son terrain avait une valeur supérieure en raison de son usage en tant que terrain d’agrément.

Questions Fréquemment Posées sur l’Expropriation

Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
L’expropriation pour cause d’utilité publique est un processus par lequel une autorité publique peut acquérir des biens privés pour des projets d’intérêt général, tels que des infrastructures ou des espaces naturels protégés.

Comment est déterminée l’indemnité d’expropriation ?
L’indemnité d’expropriation est généralement déterminée en fonction de la valeur marchande des biens au moment de l’expropriation, en tenant compte de leur usage et de leur situation géographique.

Quels recours ont les propriétaires expropriés ?
Les propriétaires expropriés peuvent contester le montant de l’indemnité devant le juge de l’expropriation et peuvent également faire appel des décisions rendues.

Quelles sont les conséquences d’une expropriation sur les propriétaires ?
L’expropriation entraîne la perte de la propriété pour le propriétaire, mais il a droit à une indemnisation qui doit refléter la valeur de son bien.

Comment se déroule la procédure d’expropriation ?
La procédure d’expropriation comprend plusieurs étapes, notamment la déclaration d’utilité publique, l’enquête préalable, l’offre d’indemnisation et, si nécessaire, la saisine du juge de l’expropriation pour fixer les indemnités.

Cet article vise à fournir une compréhension claire des faits, de la procédure et des enjeux juridiques liés à l’expropriation, tout en respectant les bonnes pratiques de référencement pour optimiser sa visibilité sur les moteurs de recherche.