Faits et Procédure en matière d’Expropriation : Analyse Juridique

L’expropriation est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations tant sur le plan juridique que pratique. Dans cet article, nous allons examiner les faits et la procédure liés à l’expropriation de la parcelle cadastrée 836 AR n° [Cadastre 5] dans le cadre de la ZAC Malepère.

Contexte de la ZAC Malepère

La ZAC Malepère, d’une superficie de 113 hectares, a été créée par délibération de [Localité 10] Métropole le 20 décembre 2012. Elle a été déclarée d’intérêt communautaire par délibération du 14 décembre 2017. Cette zone est située au Sud-Est de la commune de [Localité 10], à l’entrée de la ville, et constitue un secteur de transition avec la commune de [Localité 16].

Procédure d’Expropriation

L’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de ZAC Malepère a été ordonnée par arrêté préfectoral le 4 mai 2018. Cette enquête s’est déroulée du 7 juin 2018 au 17 juillet 2018, et a abouti à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC par arrêté préfectoral du 4 décembre 2018.

La SEM Oppidea, titulaire d’une concession d’aménagement, a été autorisée à procéder aux acquisitions nécessaires, y compris par voie d’expropriation. Parmi les parcelles à acquérir, la parcelle cadastrée 836 AR n° [Cadastre 5], d’une superficie de 124 m², appartenant à M et Mme [B], a fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation en date du 28 juillet 2021.

Indemnisation des Expropriés

La SEM Oppidea a notifié à M et Mme [B] un mémoire valant offre d’indemnisation selon la procédure prévue par l’article R. 311-6 du code de l’expropriation. En l’absence d’accord sur le montant des indemnités, la SEM Oppidea a saisi la juridiction de l’expropriation pour la fixation judiciaire de l’indemnité de dépossession.

Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 20 septembre 2022, allouant à M et Mme [B] une indemnité globale de dépossession de 70.298,60 €, comprenant plusieurs postes d’indemnisation, tels que l’indemnité principale, l’indemnité de remploi, et d’autres indemnités pour dépréciation du surplus et perte de loyers.

Évaluation de l’Indemnité Principale

L’évaluation de l’indemnité principale est un aspect crucial de la procédure d’expropriation. La SEM Oppidea a proposé une indemnité principale calculée sur la base de 130 €/m², en tenant compte d’un abattement pour encombrement de 50 %. En revanche, M et Mme [B] ont revendiqué une valeur de base de 271 €/m², soutenue par des termes de comparaison concernant des terrains nus, non encombrés.

Le tribunal a considéré que l’indemnité principale devait être fixée sur la base d’une valeur de 130 €/m², soit une indemnité de 16.120 € pour la parcelle de 124 m².

Questions Fréquemment Posées sur l’Expropriation

Qu’est-ce que l’expropriation ?
L’expropriation est une procédure par laquelle une autorité publique peut acquérir un bien immobilier pour un projet d’utilité publique, en indemnisant le propriétaire.

Comment est déterminée l’indemnité d’expropriation ?
L’indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur du bien au moment de l’expropriation, en tenant compte de divers facteurs tels que l’usage du bien, sa localisation et les transactions comparables.

Que faire en cas de désaccord sur l’indemnité ?
En cas de désaccord, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent pour demander une évaluation judiciaire de l’indemnité.

Quels sont les droits des expropriés ?
Les expropriés ont le droit d’être indemnisés intégralement pour le préjudice subi, ainsi que le droit de contester l’évaluation de l’indemnité devant le tribunal.

Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?
Les étapes incluent la déclaration d’utilité publique, l’enquête publique, l’ordonnance d’expropriation, et enfin la fixation de l’indemnité.

Cet article a pour but de fournir une vue d’ensemble des faits et de la procédure d’expropriation dans le cadre de la ZAC Malepère, tout en respectant les exigences juridiques et les bonnes pratiques de référencement.