Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes : Ordonnance d’expertise et mesures d’instruction.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les parties comparantes et leurs conseils dans le cadre d’une assignation en référé datée des 21, 24, 25 et 26 juin 2024. Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 17] à [Localité 29] a formulé des protestations et réserves concernant un projet immobilier présenté par la partie demanderesse, situé à [Adresse 11] à [Localité 29].

Permis de construire et objections

Un permis de construire a été délivré le 7 septembre 2023 pour le projet immobilier. Les défendeurs ont également exprimé des réserves et des objections à ce projet, ce qui a conduit à la demande d’une expertise pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes.

Mesures d’instruction ordonnées

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une mesure d’instruction, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès. L’expertise a été jugée nécessaire pour évaluer les impacts des travaux sur les immeubles voisins.

Détails de l’expertise

Monsieur [B] [K] de HCG SARL a été désigné comme expert. Sa mission inclut la prise de connaissance du projet immobilier, l’évaluation des impacts potentiels sur les avoisinants, ainsi que la visite des immeubles concernés. L’expert devra également dresser des états descriptifs des immeubles voisins et signaler tout désordre lié aux travaux.

Procédures et délais

L’expert doit établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et adresser un document de synthèse aux parties. Il est également chargé de fournir des éléments techniques permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et préjudices. Les pré-rapports et rapports définitifs doivent être déposés au greffe du Tribunal judiciaire de Paris dans des délais précis.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse est condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 30 décembre 2024. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Exécution provisoire et modalités de paiement

L’exécution provisoire est de droit. Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises sur la façon de procéder. La décision doit être accompagnée d’une copie de la présente décision lors du paiement.