Évaluation des garanties de représentation dans le cadre d’une contestation de placement en rétention administrative

Contexte de l’affaire

Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, à l’encontre d’une ordonnance rendue le 25 octobre 2024. Cette ordonnance déclarait recevable la requête de M. [H] [D] contestée en raison de son placement en rétention.

Ordonnance du tribunal

L’ordonnance du tribunal a constaté l’irrégularité de la procédure de placement en rétention et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de contestation. Elle a également rappelé à M. [H] [D] son obligation de quitter le territoire national.

Appel du procureur

Le procureur a interjeté appel de cette ordonnance le même jour, demandant un effet suspensif à son recours. Les notifications de ce recours ont été faites à M. [H] [D], à son avocat Me Ruben Garcia, ainsi qu’au préfet de police.

Évaluation des garanties de représentation

La cour a examiné les garanties de représentation de l’intimé, considérant que celles-ci étaient déterminantes pour décider de l’effet suspensif de l’appel. M. [H] [D] a déclaré ne pas connaître [Localité 1] et a fourni des informations vagues sur son hébergement et son emploi.

Décision de la cour

La cour a conclu que M. [H] [D] ne présentait pas de garanties suffisantes pour assurer sa présence devant le juge d’appel en cas de remise en liberté. Par conséquent, elle a décidé de suspendre les effets de l’ordonnance initiale.

Maintien à la disposition de la justice

La cour a ordonné le maintien de M. [H] [D] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 28 octobre 2024. Cette décision a été notifiée comme convocation à l’audience, et une expédition de l’ordonnance a été demandée au procureur général.

Caractère définitif de la décision

Il est précisé que la présente décision n’est pas susceptible de recours, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel concernant le placement en rétention de M. [H] [D].