Évaluation des droits des occupants face à l’impayé locatif et aux obligations contractuelles

Contexte de la location

Le 26 avril 2007, CUS Habitat, devenu OPHEA, a loué un logement à Monsieur et Madame [P] pour un loyer mensuel de 448,53 euros, charges comprises, payable à terme échu.

Notification de congé

Le 9 novembre 2022, OPHEA a notifié à Monsieur et Madame [P] un congé pour le 31 décembre 2022 en raison de non-paiement de loyers, accompagnée d’un décompte de 2 129,02 euros dus jusqu’au 15 septembre 2022.

Assignation en justice

Le 5 janvier 2024, OPHEA a assigné Monsieur et Madame [P] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la régularité du congé, demander leur expulsion, et réclamer le paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation.

Arguments de l’OPHEA

OPHEA a soutenu que la mauvaise foi des locataires était prouvée par leur arriéré de loyers, justifiant ainsi leur déchéance du droit au maintien dans les lieux.

État des lieux à l’audience

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, OPHEA a actualisé la dette à 1 120,38 euros, mentionnant des versements réguliers de la part des défendeurs et leur souhait d’obtenir des délais de paiement.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 31 décembre 2022, prononcé la déchéance de Monsieur et Madame [P] de leur droit au maintien dans les lieux, et ordonné leur expulsion avec le concours de la force publique.

Condamnation financière

Monsieur et Madame [P] ont été condamnés à verser 1 120,38 euros à OPHEA pour arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à leur évacuation.

Délai de paiement accordé

Le tribunal a accordé à Monsieur et Madame [P] un délai de 24 mois pour régler leur dette, avec des mensualités de 48 euros, tout en stipulant que le non-paiement d’une seule mensualité entraînerait la reprise des effets du congé.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire de plein droit, et le Préfet du Bas-Rhin a été informé de la décision.