Évaluation des droits à l’allocation pour les personnes en situation de handicap : enjeux médicaux et administratifs.

Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

Le 21 juillet 2023, M. [D] [H] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH). La MDPH a rejeté sa demande par une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 19 décembre 2023, en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %.

Recours Administratif et Confirmation du Rejet

M. [D] [H] a introduit un recours administratif préalable obligatoire, reçu le 11 janvier 2024. La CDAPH, lors de sa séance du 22 février 2024, a confirmé le rejet de la demande pour les mêmes raisons. Par la suite, M. [D] [H] a saisi le pôle social de [Localité 3] pour contester cette décision, avec une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 avril 2024.

Consultation Médicale et Audience

Une ordonnance a été émise le 26 juillet 2024 pour désigner le Docteur [V] [M] comme médecin consultant en vue de l’audience prévue le 11 octobre 2024. Lors de cette audience, M. [D] [H] a exposé ses difficultés de santé, notamment une fracture du calcanéum et une algodystrophie, qui l’empêchent de travailler depuis 2022. La MDPH ne s’est pas opposée à la consultation médicale.

Mission du Médecin Consultant

Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour examiner M. [D] [H] et évaluer son taux d’incapacité. Le médecin consultant a été chargé de recueillir des informations sur l’état de santé de M. [D] [H], de décrire son handicap et de déterminer s’il présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Rapport Médical et Décision du Tribunal

Le Docteur [V] [M] a réalisé sa mission dans le respect de la confidentialité et a remis son rapport lors de l’audience. M. [D] [H] a maintenu sa demande d’AAH. Le tribunal a mis sa décision en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Jugement du Tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a rendu un jugement accordant à M. [D] [H] le bénéfice de l’AAH pour une durée de deux ans, sous réserve de respecter les conditions administratives. Il a également renvoyé M. [D] [H] à la MDPH et à la Caisse d’Allocations Familiales pour la régularisation de ses droits, tout en laissant chaque partie responsable de ses dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée, et les frais de consultation médicale seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.