Évaluation des droits à l’allocation pour les personnes en situation de handicap : enjeux et perspectives.

Contexte de la demande

Madame [O] [S], née le 06 mars 1996, a sollicité une allocation adultes handicapés le 06 avril 2023 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord. Cette demande a été examinée et un taux d’incapacité de 50 à 79 % a été accordé le 29 juin 2023, sans reconnaître de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

Recours contre la décision

Suite à cette décision, Madame [O] [S] a engagé un recours administratif préalable obligatoire, suivi d’un recours contentieux le 23 janvier 2024, contestation qui a conduit l’affaire devant le tribunal.

Audience et arguments présentés

Lors de l’audience du 03 septembre 2024, Madame [O] [S] était présente, accompagnée de sa mère et assistée par son avocat, Maître DESMAZIERES. Son conseil a plaidé en faveur de sa cliente, soulignant ses problèmes de dysphasie et de dyslexie, ses hospitalisations régulières, ainsi que son traitement médical depuis l’âge de 17 ans. Il a également mentionné ses précédents contrats d’insertion et ses arrêts de travail.

Position de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord, représentée par Monsieur [K] [J], a reconnu l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi, suggérant que l’allocation adultes handicapés soit accordée pour une durée de deux ans, tout en conseillant à Madame [O] [S] de demander un bilan de compétence.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré recevable la demande de Madame [O] [S] et a statué en sa faveur, lui accordant le droit de percevoir l’allocation adultes handicapés à compter du 1er mai 2023 pour une durée de deux ans. La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord a été condamnée aux dépens, et le jugement a été notifié aux parties, avec la possibilité d’appel.