La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les désordres et non-conformités des travaux réalisés. Selon le code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Le désaccord entre les parties sur la nature des désordres rend une simple consultation inappropriée. L’expert désigné devra se rendre sur le site, examiner les lieux, et évaluer les travaux nécessaires. Il devra également évaluer les dommages subis et fournir des éléments pour statuer sur les responsabilités. La société devra verser une provision pour la rémunération de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande d’expertise

La demande d’expertise judiciaire a été formulée par la société CAB-ANNE, en vertu des articles 144 et 146 du code de procédure civile.

L’article 144 stipule que « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

Cela signifie que si le juge n’a pas suffisamment d’informations pour prendre une décision, il peut ordonner une expertise.

L’article 146 précise que « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver ».

Ainsi, une expertise ne peut pas être demandée pour compenser une carence dans l’administration de la preuve par les parties.

Dans ce cas, le désaccord entre les parties sur la nature et l’origine des désordres allégués justifie la demande d’expertise, car une simple consultation ne suffirait pas à éclairer le tribunal.

En conséquence, la demande d’expertise de la société CAB-ANNE a été acceptée, et la mission de l’expert a été clairement définie.

Sur les autres demandes

Concernant les dépens et les frais irrépétibles, il est précisé que « les dépens de la présente instance d’incident et les frais irrépétibles suivront ceux de l’instance au principal ».

Cela signifie que les frais liés à l’expertise et à l’incident seront pris en compte dans le cadre de l’instance principale.

Cette disposition vise à assurer que les coûts engagés par les parties pour la résolution de l’incident soient intégrés dans le jugement final.

Le juge a également ordonné que l’exécution de la mesure d’instruction soit suivie par le juge de la mise en état, garantissant ainsi un contrôle sur le déroulement de l’expertise.

Enfin, il a été décidé que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente, ce qui permet de maintenir une dynamique dans le traitement de l’affaire.

Les dépens de l’incident ont été réservés, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement, en fonction de l’issue de l’instance principale.