L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire suite à des désordres allégués de dégâts des eaux affectant un immeuble. La partie demanderesse, un propriétaire, a déposé une assignation en référé pour désigner un expert afin d’évaluer l’ampleur des dommages. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’expertise et a désigné un expert, un technicien qualifié. Ce dernier a pour mission d’examiner les malfaçons, d’identifier les causes des dommages et d’évaluer les travaux nécessaires. La partie demanderesse est condamnée à consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé ?

La mesure d’expertise en référé est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes ultérieures, ni sur la responsabilité des parties impliquées.

Dans le cas présent, la partie demanderesse a établi un motif légitime, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une mesure d’expertise.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation des frais d’expertise ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise :

« Faute de consignation de la présente provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 5 000 euros dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai pour éviter que la mesure d’expertise ne soit annulée.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné ?

La mission de l’expert est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 248 et 263 à 284-1.

L’expert doit :

– Se rendre sur les lieux des désordres et examiner les malfaçons alléguées.
– Fournir un rapport détaillant la nature, l’importance et les causes des désordres.
– Estimer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

L’expert doit également convoquer les parties et recueillir leurs observations, tout en respectant un calendrier prévisionnel pour ses opérations.

Il est également tenu de déposer son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire dans un délai déterminé, sauf prorogation sollicitée.

Quelles sont les obligations des parties durant l’expertise ?

Les parties ont plusieurs obligations durant l’expertise, comme le stipule l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile :

« L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai fixé. »

Les parties doivent donc s’assurer de respecter les délais pour soumettre leurs observations.

De plus, elles doivent fournir à l’expert tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment les pièces définissant le marché et les plans d’exécution.

L’expert doit également informer les parties de l’évolution de ses travaux et des coûts prévisibles associés à l’expertise.

Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise ?

Les modalités de paiement des frais d’expertise sont précisées dans la décision.

Le montant de la provision de 5 000 euros doit être consigné par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque, en respectant les instructions fournies dans la décision.

Il est impératif que le règlement soit accompagné d’une copie de la décision, et en cas de virement, celle-ci doit être envoyée à la régie au préalable.

Le non-respect de ces modalités peut entraîner des complications dans le processus d’expertise.