Évaluation des critères d’éligibilité pour la carte mobilité inclusion : enjeux et recours administratif

Contexte de la demande

Monsieur [E] [G], né le 18 septembre 1982, a sollicité le 04 janvier 2023 une carte mobilité inclusion auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord, visant les mentions « invalidité » et/ou « priorité ». Cette demande a été rejetée le 08 juin 2023 par le Conseil départemental du Nord.

Recours contre le rejet

Suite au rejet de sa demande, Monsieur [E] [G] a engagé un recours administratif préalable obligatoire, suivi d’un recours contentieux le 06 décembre 2023.

Débats à l’audience

Lors de l’audience en chambre du conseil du 03 septembre 2024, Monsieur [E] [G] était présent, assisté de Maître HENNEBELLE. Son avocat a souligné que la station debout était pénible pour lui en raison d’une plaie par arme blanche avec éventration, et a demandé une expertise médicale.

Position du Conseil Départemental

Le Conseil Départemental du Nord a demandé à ne pas comparaître, tout en produisant ses écritures. La demande de dispense de comparaître a été accordée, et le Conseil a sollicité le rejet de la demande de Monsieur [E] [G], arguant qu’il ne remplissait pas les critères d’éligibilité.

Décision du tribunal

Après délibération, le tribunal a accordé la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord et a déclaré recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [E] [G]. La carte a été attribuée avec mention « priorité », sous réserve de remplir les conditions administratives, à compter du 08 juin 2023, pour une durée temporaire de cinq ans.

Conséquences financières et appel

Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale seraient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie et a condamné le Conseil Départemental du Nord aux dépens. La décision est susceptible d’appel selon les dispositions du code de procédure civile.