Évaluation des conditions de rétention et des mesures d’éloignement des ressortissants étrangers

Contexte Juridique

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure en cours.

Obligation de Quitter le Territoire

Le Préfet du Bas-Rhin a émis un arrêté le 29 septembre 2023, imposant à Monsieur [P] [G] [C] une obligation de quitter le territoire national, assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an, notifiée le même jour à 15 heures 30.

Placement en Rétention

Le 11 août 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a pris la décision de placer Monsieur [P] [G] [C] en rétention, notifiée le même jour à treize heures.

Ordonnance de Maintien

Le 25 octobre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le maintien de Monsieur [P] [G] [C] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel de la Décision

Monsieur [P] [G] [C] a interjeté appel de cette décision le 25 octobre 2024 à 17h42, et a comparu pour être entendu, avec son avocat également présent.

Arguments de la Défense

Monsieur [P] [G] [C] a soutenu qu’il n’a pas fait obstruction à la mesure d’éloignement, qu’il n’y a pas de perspective de délivrance de document de voyage à court terme, et qu’il ne représente aucune menace pour l’ordre public.

Problèmes de Délivrance de Documents

La décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l’absence de documents d’identité, et la nationalité de l’intéressé reste incertaine, des recherches étant en cours auprès des autorités algériennes, marocaines et tunisiennes.

Demandes d’Asile Rejetées

Monsieur [P] [G] [C] a vu ses demandes d’asile rejetées par les autorités suisses et allemandes les 22 et 23 août 2024.

Audition par les Autorités Algériennes

Il a été auditionné par les autorités algériennes le 16 octobre 2024, ce qui fait partie des éléments de la procédure.

Comportement et Antécédents

L’intéressé, sans domicile fixe, a été interpellé pour usage de stupéfiants et outrage, après avoir troublé l’ordre public. Il a également insulté un interprète durant sa garde à vue et est connu des forces de l’ordre sous différentes identités.

Conclusion sur la Menace à l’Ordre Public

Les circonstances indiquent que Monsieur [P] [G] [C] représente une menace pour l’ordre public, entraînant le rejet de ses moyens.

Décision Finale

La décision a été rendue publiquement, confirmant l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 octobre 2024, avec possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.