Évaluation des conditions de rétention administrative et des irrégularités procédurales dans le cadre de l’identification d’un étranger en situation irrégulière.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne M. [H] [K], un ressortissant tunisien né le 9 juin 1993, qui réside à [Localité 2]. Le préfet de l’Essonne a engagé une procédure de rétention administrative à son encontre.

Ordonnance Initiale

Le 23 octobre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant la décision de placement en rétention de M. [H] [K] irrégulière. En conséquence, il a été décidé de sa mise en liberté, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire français.

Appel du Préfet

Le 24 octobre 2024, le préfet de l’Essonne a interjeté appel de cette ordonnance. L’avis d’audience a été communiqué au conseil de M. [H] [K] le même jour.

Observations des Parties

Lors de l’audience, le conseil du préfet a demandé l’infirmation de l’ordonnance initiale, tandis que le conseil de M. [H] [K] a plaidé pour sa confirmation.

Décision Finale

Le 25 octobre 2024, la décision a été rendue. L’ordonnance initiale a été infirmée, la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention a été déclarée recevable mais rejetée. Le maintien en rétention de M. [H] [K] a été ordonné pour une durée de 26 jours, après les 4 premiers jours de rétention.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance a été notifiée, précisant qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour le former.