Évaluation des conditions de rétention administrative et de la régularité des procédures d’interprétation et de motivation des décisions.

Contexte de l’audience

En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue a prêté serment. L’audience s’est tenue en public, où les droits de la personne retenue, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés.

Intervenants présents

Les avocats présents étaient Me Catherine AYMARD, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me SCOTTO Catherine, représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE. M. [X] [M] [I] était également présent.

Décisions prises

La procédure introduite par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a été jointe à celle de M. [X] [M] [I]. Le recours de M. [X] [M] [I] a été déclaré recevable, mais a finalement été rejeté. Le moyen de nullité soutenu a également été rejeté.

Prolongation de la rétention

La requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a été déclarée recevable et la procédure régulière. Il a été ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [M] [I] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 octobre 2024.

Notification et droits de la personne retenue

L’ordonnance a été prononcée publiquement le 25 octobre 2024. La personne retenue a été informée de son droit d’appel, des modalités d’exercice de ce droit, ainsi que de ses droits pendant la rétention, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin.

Assistance et recours

La personne retenue a la possibilité de contacter diverses organisations et instances pour obtenir de l’aide. Elle peut également demander la cessation de sa rétention par une requête motivée adressée au magistrat du siège.

Réception de l’ordonnance

La notification de l’ordonnance a été remise à la personne retenue et à ses avocats le 25 octobre 2024, avec une copie intégrale de la décision.