Évaluation des conditions de recevabilité dans le cadre d’une mesure de rétention administrative et implications sur la procédure en cours.

Notez ce point juridique

Contexte de l’audience

Après avoir rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience publique a été tenue avec la présence de deux avocats : Me Catherine AYMARD, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me SCOTTO Catherine, représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE.

Décisions prises par le tribunal

Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures, celle de M. [Y] [K] [G] [B] et celle du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE. Il a déclaré le recours de M. [Y] [K] [G] [B] recevable, tout en précisant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ce recours. En revanche, la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a été déclarée irrecevable.

Ordonnance de remise en liberté

Le tribunal a ordonné la remise en liberté de M. [Y] [K] [G] [B], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République. Il a également rappelé à M. [Y] [K] [G] [B] qu’il devait se conformer à sa mesure d’éloignement.

Procédures postérieures à l’ordonnance

L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot le 25 octobre 2024. Il a été précisé que l’ordonnance mettant fin à la rétention devait être notifiée au procureur de la République, et que l’étranger restait à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après cette notification.

Droits de la personne retenue

La personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. Elle peut également contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Obligations et conséquences de l’ordonnance

L’ordonnance ne supprime pas l’obligation de quitter le territoire français. Si la personne concernée ne respecte pas cette obligation, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention dans un délai déterminé.