Évaluation des conditions de maintien en rétention et des irrégularités procédurales dans le cadre du contrôle de l’immigration.

Identité de l’Appelant

M. [E] [H], né le 6 août 2004 à [Localité 2], est de nationalité marocaine. Il se présente comme étant né à [Localité 1] et revendique une nationalité algérienne.

Assistance Juridique

L’appelant est retenu au centre de rétention et est assisté par Me Mehras Izadpanah, avocat de permanence au barreau de Paris, ainsi que par M. [R] [Z] [Y], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-d’Oise, représenté par Me Diana Capueno du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Contexte de l’Audience

L’ordonnance a été prononcée en audience publique et de manière contradictoire. Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, relatif à la gestion de l’immigration, a été pris en compte, notamment en raison de l’absence de salle d’audience disponible près du lieu de rétention.

Décisions Précédentes

Le 23 octobre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention. Il a ordonné la jonction des procédures, rejeté l’exception de nullité, et prolongé le maintien de M. [E] [H] en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 18 novembre 2024, afin d’évaluer la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention.

Appel et Observations

M. [E] [H] a interjeté appel le 24 octobre 2024. Lors de l’audience, il a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a plaidé pour sa confirmation.

Décision Finale

L’ordonnance a été confirmée par la cour. Il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Notification et Voies de Recours

La notification de l’ordonnance a été reçue, précisant qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.