Évaluation des conditions de maintien d’une hospitalisation complète en raison de troubles psychiques et de la nécessité de respecter les droits du patient.

Admission en hospitalisation complète

[S] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement le 29 juin 2023, suite à une demande d’un tiers en raison d’un risque grave pour son intégrité. Cette admission a été validée par le juge des libertés et de la détention le 7 juillet 2023. Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place le 20 juillet 2023, mais une réintégration en hospitalisation complète a eu lieu le 14 février 2024, suivie d’une nouvelle autorisation du juge le 23 février 2024.

Transformations de la mesure d’hospitalisation

Le 17 octobre 2024, un arrêté préfectoral a transformé la mesure d’hospitalisation en une admission sans consentement, décidée par le représentant de l’État, à compter de cette date. Le maintien de cette mesure a été confirmé le 21 octobre 2024. Le 22 octobre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge pour poursuivre l’hospitalisation complète de [S] [X].

Avis psychiatrique et audience

Un avis psychiatrique du Dr [J] a indiqué que des motifs médicaux empêchaient l’audition de [S] [X]. Le procureur a recommandé le maintien de la mesure par écrit le 23 octobre 2024. Lors de l’audience, le conseil de [S] [X] a demandé la levée de la mesure, invoquant des irrégularités dans la procédure et le souhait de [S] [X] de retourner chez sa mère.

Examen de la régularité de la procédure

Le juge a examiné la régularité de la procédure, notamment la notification des décisions. Selon le Code de la santé publique, les restrictions aux libertés individuelles doivent être justifiées et la dignité de la personne respectée. Le juge a constaté que la notification de l’arrêté du 17 octobre 2024 était tardive, mais n’a pas entraîné d’atteinte concrète aux droits de [S] [X], qui avait connaissance de sa situation.

Conditions de fond pour l’hospitalisation

Le certificat médical du Dr [C] a confirmé que [S] [X] présentait des troubles psychiques graves, compromettant la sûreté des personnes et l’ordre public. Un avis du Dr [J] a également souligné la nécessité de soins contraints en raison de la persistance des symptômes et du refus de traitement. Le juge a conclu que l’hospitalisation complète devait être maintenue pour garantir la sécurité de [S] [X] et des autres.

Décision finale

Le juge a rejeté les arguments d’irrégularité de la procédure et a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de [S] [X] au CH UNIVERSITAIRE. La décision sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’État lorsque les conditions le permettront. Un appel peut être formé dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.