Faits et ProcédureMme [U] [N], veuve [H], est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant derrière elle trois petits-enfants, héritiers de ses deux enfants prédécédés. Ces petits-enfants étaient également légataires à titre particulier des biens immobiliers faisant partie de la succession. En particulier, [F] [P] née [H] et [W] [R] née [H] étaient légataires indivises de deux immeubles de rapport situés au 110 de la rue Orfila et au 7 de la villa Stendhal, dans le [Localité 10]. Le 23 mai 2008, [W] [R] et [F] [P] ont déposé une déclaration de legs particulier, évaluant les immeubles à 1 400 000 euros pour le 110 de la rue Orfila et 1 300 000 euros pour le 7 de la villa Stendhal, soit des parts respectives de 700 000 euros et 650 000 euros pour [F] [P]. Cependant, le 18 octobre 2011, l’administration fiscale a émis une proposition de rectification concernant la valeur de ces biens. Proposition de Rectification et Réponse de l’AdministrationEn réponse aux observations formulées par [F] [P] les 16 novembre et 14 décembre 2011, l’administration fiscale a maintenu partiellement ses rectifications. La commission départementale de conciliation de Paris, par un avis du 26 mars 2013, a proposé d’estimer la valeur vénale de la moitié indivise du 110 de la rue Orfila à 863 037 euros et celle du 7 de la villa Stendhal à 834 653 euros, estimations qui ont été acceptées par l’administration fiscale. Les rappels de droits de succession ont été mis en recouvrement le 22 novembre 2013, totalisant 130 601 euros de droits et 25 075 euros d’intérêts de retard. Suite à cela, [F] [P] a présenté une réclamation le 23 décembre 2013, puis le 26 janvier 2015, qui a été rejetée par l’administration des impôts le 27 mai 2015. Contestation devant le Tribunal de Grande InstanceLe 21 juillet 2015, [F] [P] a contesté la décision devant le tribunal de grande instance de Paris. Le jugement rendu le 14 mars 2018 a déclaré la procédure de rectification régulière et fondée, débouté [F] [P] de sa demande de décharge des impositions et des intérêts de retard, et confirmé la décision de rejet de l’administration fiscale. De plus, le tribunal a laissé à la charge de [F] [P] les frais irrépétibles et l’a condamnée aux entiers dépens. Le 11 avril 2018, [F] [P] a interjeté appel du jugement, suivi de conclusions signifiées le 3 janvier 2019. En réponse, le DRFIP a également signifié ses conclusions le 5 octobre 2018, demandant à la cour de déclarer l’appel mal fondé et de confirmer le jugement de première instance. Arguments de l’AppelanteMme [F] [P] demande à la cour d’accueillir ses demandes, les déclarant recevables et fondées. À titre principal, elle soutient que la motivation de la proposition de rectification du 18 octobre 2011 a été faite en violation des articles L.17 et L.57 du livre des procédures fiscales, et que cette proposition est donc irrégulière. À titre subsidiaire, elle conteste la valorisation des immeubles, affirmant que leur évaluation à 1 400 000 euros et 1 300 000 euros est justifiée par plusieurs méthodes d’évaluation. Arguments de l’Administration FiscaleLe DRFIP, de son côté, soutient que la procédure de rectification a été menée conformément aux exigences légales. Il argue que la proposition de rectification a été suffisamment motivée et que les termes de comparaison utilisés étaient pertinents. L’administration conteste également les méthodes d’évaluation avancées par [F] [P], affirmant que les valeurs retenues par la commission de conciliation sont justifiées et que les arguments de l’appelante ne remettent pas en cause ces estimations. Analyse de la Procédure de RectificationL’article L.57 alinéa 1er du livre des procédures fiscales stipule que l’administration doit adresser une proposition de rectification motivée, permettant au contribuable de formuler ses observations. [F] [P] prétend que cette procédure a été irrégulière, arguant que l’administration n’a pas justifié la pertinence des termes de comparaison. Cependant, il est établi que la proposition de rectification a respecté les exigences légales, avec des termes de comparaison appropriés et une énumération des caractéristiques des biens. Évaluation des ImmeublesConcernant la valeur vénale des immeubles, [F] [P] soutient que les valeurs déclarées dans la déclaration de legs étaient justifiées par des méthodes d’évaluation appropriées. Elle propose plusieurs correctifs liés à la localisation, à l’état d’entretien, et à la présence d’ascenseurs. Toutefois, le tribunal a examiné ces arguments et a confirmé les valeurs retenues par la commission de conciliation, considérant que les correctifs invoqués n’étaient pas pertinents. Conclusion du JugementEn conclusion, le jugement du tribunal de grande instance a été confirmé dans toutes ses dispositions, déboutant [F] [P] de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les arguments de l’appelante n’ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la régularité de la procédure de rectification ni la valorisation des biens immobiliers. |
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