Évaluation de l’incapacité permanente : contestation et révision des taux d’indemnisation suite à un accident du travail.

Accident du travail de M. [L] [U] [F]

M. [L] [U] [F], employé en tant que maçon, a subi un accident du travail le 11 décembre 2020, entraînant une fracture bi-malléolaire gauche, comme indiqué dans le certificat médical du docteur [R].

Prise en charge par la CPAM

Le 4 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis a confirmé à M. [L] [U] [F] la prise en charge de son accident du travail.

Évaluation de l’état de santé

Le 5 janvier 2023, la CPAM a informé M. [L] [U] [F] que son état de santé se stabilisait et qu’une date de consolidation était envisagée pour le 27 janvier 2023.

Indemnité en capital

Le 1er février 2023, la CPAM a notifié à M. [L] [U] [F] l’attribution d’une indemnité en capital à partir du 28 janvier 2023, évaluant son taux d’incapacité permanente partielle à 5% en raison de séquelles liées à son accident.

Contestations et révisions

M. [L] [U] [F] a contesté cette décision, et la commission médicale de recours amiable a révisé le taux à 7% le 28 juin 2023, prenant en compte l’incidence professionnelle.

Procédure judiciaire

Le 14 novembre 2023, M. [L] [U] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour contester la décision de la CMRA. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, notamment le 4 avril 2024 et le 4 juillet 2024, pour des raisons de procédure.

Demandes du requérant

Lors de l’audience du 19 septembre 2024, M. [L] [U] [F] a demandé au tribunal de juger ses demandes recevables, de fixer son taux d’incapacité à 12%, d’ordonner une expertise, et de condamner la CPAM à des frais.

Position de la CPAM

La CPAM a demandé une dispense de comparution et a confirmé la décision de la commission de recours amiable, maintenant le taux à 7%.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 25 octobre 2024, déclarant la contestation de la date de consolidation non recevable, rejetant la demande d’expertise, et confirmant le taux d’incapacité à 7%. Les dépens ont été mis à la charge de M. [L] [U] [F], et sa demande au titre de l’article 700 a été rejetée.