Évaluation de l’incapacité et accès aux droits sociaux : enjeux et procédures de contestation

Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

Le 23 juin 2023, M. [Z] [K] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 3].

Rejet de la Demande

La MDPH a rejeté sa demande par une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 14 novembre 2023, arguant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %.

Recours Administratif

M. [Z] [K] a introduit un recours administratif le 28 décembre 2023, mais la CDAPH a confirmé le rejet lors de sa séance du 12 mars 2024, pour les mêmes raisons.

Procédure Judiciaire

Le 11 avril 2024, M. [Z] [K] a saisi le pôle social de [Localité 4] pour contester la décision de la CDAPH. Une ordonnance a désigné un médecin consultant, le Docteur [P] [D], pour une audience prévue le 11 octobre 2024.

Audience et Déclarations

Lors de l’audience, M. [Z] [K] a maintenu sa contestation et a demandé une consultation médicale pour obtenir l’AAH pour deux ans. Il a expliqué qu’un accident de la circulation survenu le 6 mai 2013 l’empêchait de rester debout plus de trente minutes, ce qui l’empêche de travailler.

État de Santé et Inscription à France Travail

M. [Z] [K] a précisé qu’il n’avait pas travaillé depuis son accident et qu’il était inscrit à France Travail sans exemption de recherche d’emploi.

Consultation Médicale

La MDPH n’a pas contesté la nécessité d’une consultation médicale. Le tribunal a ordonné une évaluation médicale pour déterminer le taux d’incapacité et l’impact sur l’accès à l’emploi.

Rapport du Médecin Consultant

Le Docteur [P] [D] a réalisé la consultation dans des conditions de confidentialité et a remis son rapport lors de l’audience. M. [Z] [K] a réaffirmé qu’il avait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 25 octobre 2024, déclarant que M. [Z] [K] avait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % à la date de sa demande.

Conclusion du Jugement

En conséquence, le tribunal a débouté M. [Z] [K] de sa demande d’AAH, a laissé chaque partie responsable de ses dépens, et a ordonné l’exécution provisoire de la décision. Les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.