Évaluation de l’Inaptitude au Travail : Conditions et Conséquences d’une Demande de Pension de Vieillesse

Demande de Pension de Vieillesse

Madame [K] [R], née le 2 janvier 1961, a demandé le 11 juillet 2023 une pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail auprès de la CARSAT Sud Est, avec une date d’effet souhaitée au 1er janvier 2024, conformément à l’article L.351-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Rejet de la Demande

Le 31 juillet 2023, la CARSAT Sud Est a rejeté la demande, arguant que Madame [K] [R] ne présentait pas une incapacité de travail d’au moins 50 %. Cette décision a été notifiée le 24 août 2023.

Recours auprès de la Commission Médicale

Suite à ce rejet, Madame [K] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CARSAT, qui a confirmé le rejet de la demande lors de sa séance du 3 janvier 2024.

Recours au Tribunal Judiciaire

Le 15 février 2024, Madame [K] [R] a introduit un recours contre la décision de la CARSAT devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille. Le Tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer son état de santé.

Consultation Médicale

Le Docteur [E] a été désigné pour examiner Madame [K] [R] et évaluer son incapacité de travail au 1er janvier 2024, en tenant compte de ses aptitudes physiques et mentales. Cette consultation a eu lieu le 6 juin 2024, et un rapport a été rédigé et notifié aux parties le 24 juin 2024.

Audience au Tribunal

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2024. Madame [K] [R] a maintenu ses prétentions, tandis que la CARSAT a produit des documents relatifs à sa situation socioprofessionnelle et médicale, demandant le rejet du recours.

Décision du Tribunal

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2024, déclarant le recours de Madame [K] [R] mal fondé. Le Tribunal a statué qu’elle ne présentait pas une incapacité de travail d’au moins 50 % à la date du 1er janvier 2024, ce qui l’empêche de bénéficier de la pension demandée. Madame [K] [R] a été condamnée aux dépens, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.