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Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [N] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement par déclaration enregistrée le 23 juillet 2024 au tribunal judiciaire de Versailles. Il exerce en tant que thérapeute énergéticien depuis le 1er octobre 2023 et fait face à des problèmes de santé ainsi qu’à des difficultés financières dues à un manque de patients. Son passif professionnel s’élève à 46 705 €, comprenant des créances fiscales, et il a également des crédits à la consommation. Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le Ministère Public a exprimé des doutes sur la clarté de la situation financière de Monsieur [N] et a requis une enquête. Le tribunal a ordonné une enquête de deux mois pour évaluer la cessation des paiements, le surendettement personnel et la distinction entre ses patrimoines personnel et professionnel. L’affaire a été renvoyée à une audience prévue le 20 décembre 2024.
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1. Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel ?La procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel est régie par l’article L.681-1 du Code de commerce. Cet article stipule que toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement doit être portée devant le tribunal compétent. Le tribunal doit apprécier si les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies, en tenant compte de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Il doit également vérifier si les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation sont respectées, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et des dettes exigibles. Ainsi, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il est important de noter que la simple possession d’un bien, comme une résidence principale, ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la situation de surendettement. 2. Quelles informations doivent être fournies lors de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ?Selon l’article R.681-1 du Code de commerce, la demande d’ouverture doit inclure plusieurs éléments essentiels. Il est nécessaire de présenter la situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des dettes, ainsi que l’état actif et passif des sûretés. Les engagements hors bilan et un inventaire sommaire des biens du débiteur doivent également être fournis. Ces informations doivent être distinguées entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel doivent être mentionnés, en précisant le nom du créancier et le montant de l’engagement. 3. Qu’est-ce que la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?L’article L.711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cette définition inclut également l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est important de noter que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur est égale ou supérieure au montant des dettes, ne constitue pas un obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. 4. Quel est le rôle du juge commis dans une procédure de surendettement ?Conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, le tribunal peut désigner un juge pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge a la possibilité de se faire assister par tout expert de son choix. Son rôle est crucial pour éclairer le tribunal sur la situation du débiteur, notamment pour déterminer s’il est en état de cessation des paiements ou de surendettement. Cette enquête permet de rassembler des éléments factuels qui aideront le tribunal à statuer sur la demande d’ouverture de la procédure. 5. Que se passe-t-il si le tribunal ne dispose pas de suffisamment d’informations pour statuer ?Si le tribunal ne dispose pas d’informations suffisantes pour statuer sur la demande de surendettement, il peut ordonner une enquête. C’est ce qui a été décidé dans le cas de Monsieur [Y] [N], où le tribunal a constaté que les pièces versées ne permettaient pas d’appréhender correctement sa situation personnelle et professionnelle. L’enquête vise à recueillir des éléments sur la situation financière, économique et sociale du demandeur, afin de déterminer s’il est en état de cessation des paiements ou de surendettement. 6. Quelles sont les conséquences d’une enquête ordonnée par le tribunal ?Lorsqu’une enquête est ordonnée par le tribunal, cela signifie que le tribunal souhaite obtenir des informations supplémentaires avant de prendre une décision. Dans le cas de Monsieur [Y] [N], le tribunal a désigné un juge commis pour recueillir des renseignements sur sa situation. Cette enquête peut durer jusqu’à deux mois, et le tribunal renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la demande. L’enquête permet d’éclairer le tribunal sur des points qui n’étaient pas suffisamment clairs dans les documents fournis. 7. Quelles sont les obligations du débiteur lors de la procédure de surendettement ?Le débiteur a l’obligation de fournir des informations complètes et précises sur sa situation financière, tant sur le plan professionnel que personnel. Il doit présenter un état chiffré de ses créances et dettes, ainsi que des informations sur ses actifs et passifs. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un rejet de la demande de surendettement ou des complications dans la procédure. Il est donc essentiel que le débiteur soit transparent et fournisse tous les documents requis. 8. Quelles sont les mesures de traitement de la situation de surendettement ?Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont prévues au livre VII du Code de la consommation. Ces mesures peuvent inclure des plans de remboursement, des remises de dettes, ou des délais de paiement. Le tribunal peut également proposer des solutions adaptées à la situation du débiteur, en tenant compte de ses capacités de remboursement. Ces mesures visent à permettre au débiteur de retrouver une situation financière saine tout en respectant les droits des créanciers. 9. Quelle est la différence entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ?La distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel est essentielle dans le cadre d’une procédure de surendettement. Le patrimoine professionnel comprend tous les biens et droits liés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine personnel inclut les biens personnels, comme la résidence principale. Cette distinction est importante pour évaluer la situation financière du débiteur et déterminer les biens qui peuvent être affectés à la procédure de surendettement. 10. Quelles sont les implications d’un jugement de surendettement ?Un jugement de surendettement a des implications significatives pour le débiteur. Il peut entraîner des mesures de traitement de la dette, comme des plans de remboursement ou des remises de dettes. De plus, le jugement est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’il doit être respecté par toutes les parties concernées. Le débiteur doit également être conscient des conséquences sur sa capacité à obtenir des crédits futurs et sur sa réputation financière. |