Évaluation de la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte pour un patient en situation de vulnérabilité mentale

Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [X] [S], né le 1er juillet 1999 aux Comores, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [4]. Il est assisté par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office.

Origine de la saisie

La saisie a été initiée par la directrice de l’EPS de [4], qui était absente lors des procédures. Madame [C] [S], tierce à l’origine de l’hospitalisation, était également absente.

Intervention du ministère public

Le ministère public était absent lors des audiences, mais a fait parvenir ses observations par écrit le 24 octobre 2024.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 17 octobre 2024, la directrice de l’EPS de [4] a décidé d’admettre Monsieur [X] [S] en soins psychiatriques, entraînant une hospitalisation complète.

Saisine du juge des libertés

Le 23 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [S].

Audience et délibération

Lors de l’audience du 25 octobre 2024, Me Sofiane HAJIB a été entendu. L’affaire a été mise en délibéré.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bobigny a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [S], laissant les dépens à la charge de l’État et ordonnant l’exécution provisoire de cette ordonnance.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a enregistré les décisions prises par le magistrat du siège.