Évaluation de la nationalité française par filiation : enjeux et preuves requises

Contexte de l’affaire

M. [L] [F], né le 10 avril 1986 aux Comores, a engagé une procédure judiciaire le 18 février 2021. Il a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion pour obtenir la reconnaissance de sa nationalité française par filiation, conformément à l’article 18 du code civil.

Décision du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion a rendu son jugement le 18 octobre 2022, déboutant M. [L] [F] de sa demande de reconnaissance de nationalité française. Suite à cette décision, M. [L] [F] a interjeté appel le 22 décembre 2022.

Conclusions de M. [L] [F]

Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2023, M. [L] [F] a demandé à la cour de constater la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement de première instance, de reconnaître sa nationalité française par filiation, et d’ordonner la mention correspondante dans les registres.

Position du ministère public

Le ministère public, dans ses conclusions du 21 juin 2023, a demandé à la cour de constater la caducité de l’appel à titre principal. À titre subsidiaire, il a demandé de confirmer le jugement de première instance et de déclarer que M. [L] [F] n’est pas français, tout en ordonnant la mention prévue par les articles du code civil et le décret relatif à la création d’un service central au ministère des affaires étrangères.

Décision de la cour d’appel

La cour, statuant publiquement et en dernier ressort, a déclaré l’appel recevable. Elle a confirmé le jugement de première instance, ordonné la mention prévue par les articles du code civil et condamné M. [L] [F] aux dépens. L’arrêt a été signé par la présidente de chambre et la greffière.