Évaluation de la légitimité d’une revendication de nationalité française à la lumière des exigences légales et des preuves présentées.

Contexte de la procédure

La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [C] [D] a déposé une assignation le 15 juin 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 5 décembre 2022. Le ministère public a notifié ses conclusions le 24 février 2023. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2024.

Demande de nationalité française

Mme [C] [D] revendique la nationalité française, affirmant être née le 12 juin 1940 à [Localité 9] (Algérie). Elle se base sur l’article 32-1 du code civil, soutenant qu’elle a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie, en raison de son ascendant [U] [D], citoyen français par décret du 28 avril 1906. Sa demande fait suite à un refus de certificat de nationalité française, opposé le 11 janvier 2019, en raison de documents manquants.

Conditions de preuve de nationalité

Selon l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve incombe à la personne revendiquant la nationalité. Mme [C] [D] doit prouver la qualité de français de son ascendant et établir une filiation ininterrompue par des actes d’état civil fiables. Les effets de l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française sont régis par des textes spécifiques, précisant les conditions de conservation de la nationalité.

Incohérences dans les documents présentés

Le ministère public conteste l’identité entre l’admis et le père revendiqué de [U] [D], soulignant des incohérences dans les actes d’état civil fournis. Mme [C] [D] a présenté un acte de naissance de [U] [D] et un extrait de registre matrice, mais les âges indiqués ne concordent pas, remettant en question l’identité de son grand-père revendiqué.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que Mme [C] [D] n’a pas réussi à prouver que son grand-père relevait du statut civil de droit commun, ce qui aurait permis de conserver la nationalité française. En conséquence, elle a été déboutée de sa demande de nationalité française et déclarée non titulaire de cette nationalité.

Mentions et dépens

Le tribunal a ordonné la mention des décisions relatives à la nationalité sur l’acte de naissance de Mme [C] [D]. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle a été condamnée aux dépens de la procédure.