Évaluation de la légitimité d’une mesure d’isolement en milieu psychiatrique

Hospitalisation de Monsieur [M] [D]

Monsieur [M] [D] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 13 octobre 2020.

Mesure d’isolement

Depuis le 26 septembre 2024 à 16 h 16, Monsieur [M] [D] est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Demande du directeur de l’établissement

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de la mesure d’isolement de Monsieur [M] [D].

Arguments de la défense

Me Julie MAILLARD, représentant Monsieur [M] [D], a soutenu que la procédure était irrégulière et que l’isolement n’était pas proportionné à l’état du patient.

Décision du tribunal

Le magistrat du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES, statuant sans audience, a rejeté les moyens d’irrégularité et a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement.

Conditions de la mesure

Il a été rappelé qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut être mise en place dans les 48 heures suivantes, sauf en cas d’élément nouveau.

Dépens à la charge de l’État

Les dépens de la présente affaire ont été laissés à la charge de l’État.

Date et signature

La décision a été rendue à Évry le 25 octobre 2024, signée par le juge Émilie ZUBER et vue au parquet par le procureur de la République.