Évaluation de la légitimité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : un examen des conditions de maintien et de prolongation.

Hospitalisation de Monsieur [L] [M]

Monsieur [L] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 octobre 2024.

Mesure d’isolement

Depuis son admission, Monsieur [L] [M] est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Demande de prolongation de l’isolement

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de la mesure d’isolement du patient.

Position du Ministère public

Le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait à l’appréciation de la juridiction concernant la demande de prolongation.

Décision du tribunal judiciaire

Le magistrat du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a statué sans audience, par décision mise à disposition au greffe, et a jugé que les conditions pour prolonger la mesure d’isolement n’étaient pas réunies.

Ordonnance de mainlevée

Le tribunal a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement et a précisé qu’aucune nouvelle mesure d’isolement ne pouvait être prise dans les 48 heures suivantes, sauf en cas d’élément nouveau.

Frais de la procédure

Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de l’État.

Date et signature

La décision a été rendue à Évry le 25 octobre 2024, signée par le juge Émilie Zuber et vue au parquet par le procureur de la République.