Évaluation de la conformité d’une disposition législative à la Constitution en matière de nationalité et d’égalité des sexes

Contexte de l’affaire

Le 28 avril 2020, [T] [G] a saisi le tribunal pour établir sa nationalité française, malgré l’acquisition d’une nationalité britannique par mariage. Elle est décédée le 16 mai 2020, et les consorts [Z], héritiers d'[T] [G], ont pris part à l’instance.

Question prioritaire de constitutionnalité

Les consorts [Z] contestent la constitutionnalité de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, qui établit une distinction de perte de nationalité française fondée sur le sexe, arguant qu’elle viole le principe d’égalité inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Recevabilité de la question

La demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité a été présentée dans un écrit distinct et motivé, conformément aux exigences légales. Le ministère public a contesté la qualité d’action des consorts [Z], mais la cour d’appel a confirmé leur statut d’héritiers.

Transmission à la Cour de cassation

Le tribunal a examiné l’applicabilité des dispositions contestées au litige, concluant que l’article 9 de l’ordonnance de 1945 était pertinent pour la situation d'[T] [G]. La question posée a été jugée nouvelle, car l’article 9 n’avait pas été déclaré conforme à la Constitution.

Caractère sérieux de la question

Le ministère public a mis en doute le caractère sérieux de la question, mais le tribunal a souligné que les dispositions contestées créent une inégalité entre hommes et femmes sans justification d’intérêt général, ce qui confère à la question un caractère sérieux.

Décision finale

Le tribunal a déclaré recevable la question prioritaire de constitutionnalité et a ordonné sa transmission à la Cour de cassation, tout en sursis à statuer dans l’instance pendante. Les dépens ont été réservés.