Obligation d’information du salarié
Un employeur est en droit de stipuler au contrat de travail du salarié l’obligation de faire connaître, sans délai, toute modification postérieure à l’engagement qui pourrait intervenir dans l’état civil, la situation de famille (grossesse comprise), l’adresse ou la situation militaire du salarié.
Principe du respect de la vie privée du salarié
Cette obligation d’information ne viole pas le principe selon lequel le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et familiale (article L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Droit de suivi de l’employeur
Ces éléments d’information sont nécessaires à l’employeur. Ladite clause ayant seulement pour but d’attirer l’attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l’employeur les éléments de son état civil, son domicile, son état de grossesse etc. qui constituent des éléments que l’employeur doit connaître pour remplir le salarié de ses droits tels que congé pour un mariage, une naissance etc.
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