Selon les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, la banque est autorisée à procéder à l’encaissement d’un chèque sur le compte du porteur dudit chèque en l’absence de dénomination de bénéficiaire. Dans cette affaire s’est posée la question de déterminer la responsabilité de la banque en cas d’encaissement d’un chèque par un tiers au bénéficiaire indiqué sur le chèque.
La banque a comme obligation de vérifier que l’endos du chèque correspond effectivement au nom du bénéficiaire inscrit sur le recto du chèque. S’il n’en pas été ainsi et que le contrôle par la banque de ce point n’a pas permis de déceler une anomalie flagrante, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité civile à l’origine de l’encaissement du chèque émis par l’émetteur au profit du tiers.
En l’espèce, Le chèque était contenu dans une enveloppe sur laquelle était mentionné le destinataire « M&C ». Le facteur a probablement remis ce courrier par erreur à la société RQR qui était domiciliée à la même adresse. Cette dernière a présenté ce chèque à sa banque, la société BNP Paribas, qui a commis une faute à ce moment en ne vérifiant pas si l’endos du chèque intitulé « RQR » correspondait au nom du bénéficiaire « M&C » inscrit sur le recto du chèque. L’encaissement était devenu irréversible compte tenu de la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre du déposant du chèque. La banque a dû indemniser le tireur du chèque des conséquences de sa faute (montant de l’indemnité égal à la valeur du chèque débité).
