Erreur de calcul et perte de chance : la responsabilité d’un organisme de retraite engagée pour des informations erronées sur les droits à la retraite. en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [K] [X], né le 22 mars 1957, a demandé une évaluation de Versement Pour La Retraite (VPLR) à la CARSAT Normandie en novembre 2020, en vue de racheter des trimestres pour ses années d’études supérieures. Après avoir reçu un relevé de carrière et un questionnaire, il a été informé en juillet 2021 qu’il pouvait racheter jusqu’à 11 trimestres. Il a choisi de racheter 3 trimestres pour atteindre le nombre requis pour une retraite à taux plein, réglant un montant total de 19 551 euros. En mai 2022, il a été informé d’une erreur de la CARSAT qui avait omis de lui attribuer 2 trimestres pour l’année 1982, ce qui a conduit à l’attribution de ces trimestres supplémentaires.

Monsieur [X] a ensuite demandé le remboursement des 2 trimestres qu’il avait rachetés inutilement, mais sa demande a été rejetée par la commission de recours amiable de la CARSAT en février 2023. Il a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Poitiers en avril 2023. Lors de l’audience de janvier 2024, l’affaire a été renvoyée, et en septembre 2024, le tribunal a accepté les conclusions de la CARSAT tout en ordonnant le rabat de la clôture des débats.

Monsieur [X] a demandé l’irrecevabilité des conclusions de la CARSAT produites après la clôture, l’annulation de la décision de la CRA, et une indemnisation pour le préjudice financier subi. La CARSAT a contesté ces demandes, affirmant qu’elle n’avait commis aucune faute et que le rachat de trimestres était irrévocable.

Le tribunal a finalement déclaré le recours de Monsieur [X] recevable, reconnaissant une faute de la CARSAT ayant causé une perte de chance à Monsieur [X] de racheter ses trimestres de manière éclairée. Il a fixé le préjudice à 7 371,77 euros, condamnant la CARSAT à verser cette somme ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant les autres demandes.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours contre une décision de la CARSAT ?

La recevabilité d’un recours contre une décision de la CARSAT est régie par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être notifiées aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Ces délais ne sont opposables que si les voies de recours sont mentionnées dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Dans le cas de Monsieur [X], il a formé son recours dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CRA, ce qui rend son action recevable.

2. Peut-on demander l’annulation d’une décision de la Commission de recours amiable ?

Conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, la juridiction statuant en premier degré ne peut pas être une juridiction de second degré à l’égard de la Commission de recours amiable.

Cela signifie que la présente juridiction n’a pas à connaître des demandes de confirmation ou d’annulation des décisions de la Commission de recours amiable.

Ainsi, toute demande d’annulation d’une décision de la CRA ne peut être examinée par cette juridiction, ce qui limite les recours possibles pour les assurés sociaux.

3. Quelles sont les conditions pour effectuer un versement pour la retraite ?

Les conditions pour effectuer un versement pour la retraite sont définies par les articles L. 351-14-1 et D. 351-3 du code de la sécurité sociale.

Ces articles stipulent que les personnes âgées d’au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans, dont la pension de retraite dans le régime général n’a pas été liquidée, peuvent effectuer des versements pour la retraite.

Ces versements peuvent être réalisés pour des années d’activité incomplètes, dans la limite de douze trimestres.

L’article D. 351-7 précise que le versement peut être pris en compte soit pour atténuer le coefficient de minoration, soit pour être pris en compte dans la durée d’assurance.

Le choix de l’assuré est irrévocable et doit être clairement exprimé dans la demande.

4. Quelles sont les obligations d’information des organismes de sécurité sociale ?

L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d’information envers les assurés.

Cette obligation comprend une information générale sur le système de retraite par répartition, ainsi que des entretiens personnalisés à partir de 45 ans.

Les assurés doivent être informés de leurs droits constitués dans les régimes de retraite obligatoire, avec simulation du montant potentiel de leur future pension.

L’article R. 112-2 précise que les organismes doivent répondre aux demandes d’information des assurés, mais ne sont pas tenus de les informer de manière proactive.

Cela signifie que l’assuré doit faire une demande pour obtenir des informations sur ses droits.

5. Quelles sont les conséquences d’une information erronée fournie par la CARSAT ?

Lorsqu’une CARSAT fournit des informations erronées, cela peut entraîner un préjudice pour l’assuré, comme le stipule l’article 1240 du code civil.

Cet article précise que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans le cas de Monsieur [X], les informations erronées sur son relevé de carrière ont conduit à un rachat de trimestres inutile, entraînant un préjudice financier.

La perte de chance, qui résulte de la privation d’une opportunité favorable, est également un préjudice réparable.

Ainsi, l’assuré peut demander réparation pour le préjudice subi en raison de l’erreur de la CARSAT.

6. Comment est évalué le préjudice en cas de perte de chance ?

La perte de chance est évaluée en fonction de la privation d’une opportunité d’obtenir un résultat favorable.

L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de fournir des informations permettant aux assurés de valoriser leurs droits.

Si ces informations sont erronées, l’assuré peut subir un préjudice financier.

Dans le cas de Monsieur [X], il a racheté des trimestres en raison d’informations incorrectes, alors qu’un seul rachat aurait suffi.

Le préjudice est donc évalué en tenant compte de la différence entre le montant versé et les bénéfices potentiels qu’il aurait pu obtenir.

7. Quelles sont les conséquences financières d’une erreur dans le relevé de carrière ?

Les conséquences financières d’une erreur dans le relevé de carrière peuvent être significatives.

Dans le cas de Monsieur [X], l’erreur a conduit à un rachat de deux trimestres au lieu d’un, entraînant un coût de 13 034 euros.

Cette somme représente le montant versé pour des trimestres qui n’étaient pas nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.

De plus, la surcote mensuelle de sa retraite, qui aurait pu être obtenue avec un seul rachat, a également été affectée.

Ainsi, le préjudice total est évalué en tenant compte des montants versés et des pertes potentielles de revenus.

8. Quelles sont les dispositions concernant les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme équitable pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans le cas de Monsieur [X], la CARSAT Normandie a été condamnée à verser 1 000 euros au titre de l’article 700, en raison de sa responsabilité dans le préjudice subi.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par Monsieur [X] pour faire valoir ses droits.

Les frais irrépétibles ne peuvent pas être récupérés par la partie gagnante, mais peuvent être alloués par le juge.

9. Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les parties ?

La décision du tribunal a des conséquences directes sur les parties impliquées.

Dans le cas de Monsieur [X], le tribunal a déclaré son recours recevable et a reconnu la faute de la CARSAT Normandie.

Cette reconnaissance a conduit à la condamnation de la CARSAT à verser une somme de 7 371,77 euros en réparation du préjudice.

De plus, la CARSAT a été condamnée à payer 1 000 euros pour couvrir les frais irrépétibles.

Ces décisions renforcent les droits de l’assuré et soulignent l’importance de l’obligation d’information des organismes de sécurité sociale.

10. Quelles sont les implications de la décision pour la CARSAT Normandie ?

La décision du tribunal a des implications significatives pour la CARSAT Normandie.

En étant condamnée à verser des indemnités, la CARSAT doit revoir ses pratiques d’information et de gestion des dossiers des assurés.

Cette décision souligne l’importance de fournir des informations précises et complètes aux assurés pour éviter des préjudices financiers.

De plus, la CARSAT doit s’assurer que ses agents sont formés pour traiter correctement les demandes des assurés et pour régulariser les relevés de carrière.

Enfin, cette décision peut également avoir des répercussions sur d’autres assurés qui pourraient être confrontés à des situations similaires.