Équilibre entre droits du propriétaire et situation des occupants : enjeux et limites des délais de relogement.

Contexte du Bail

Par acte sous seing privé en date du 15 août 1994, [X] [M] a donné à bail à [R] [U] et [J] [U] un appartement à usage d’habitation, situé à [Adresse 1], moyennant un loyer de 10.900 francs hors charges.

Résiliation du Bail

Le 6 juillet 2023, le juge du contentieux de la protection de Marseille a constaté la résiliation du bail entre [G] [M] (ayant droit de [X] [M]) et [R] [U] et [J] [U], effective depuis le 10 juillet 2022. Il a également condamné [R] [U] et [J] [U] à verser à [G] [M] une somme provisionnelle de 2.347,54 euros pour dette locative, avec des modalités de paiement échelonné.

Commandement de Quitter les Lieux

Le 21 novembre 2023, [G] [M] a signifié à [R] [U] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Délai Accordé par le Juge

Le 14 mars 2024, le juge de l’exécution de Marseille a accordé à [R] [U] un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Demande de Délai Supplémentaire

Le 6 septembre 2024, [R] [U] a demandé un délai supplémentaire de 9 mois pour quitter les lieux, réitérant sa demande lors de l’audience du 1er octobre 2024.

Arguments de [G] [M]

[G] [M] a soutenu que la demande de [R] [U] était irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée et s’est opposé à la demande, sollicitant une indemnité de 2.000 euros.

Cadre Légal des Délai de Quitter les Lieux

Selon le code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux, en tenant compte de la situation des occupants et des propriétaires.

Évaluation de la Situation de [R] [U]

Depuis le jugement du 14 mars 2024, la situation de [R] [U] est restée inchangée, sans preuve de démarches pour un relogement. Sa dette locative a considérablement augmenté, atteignant 6.925,36 euros au 24 septembre 2024.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a déclaré [R] [U] recevable dans sa demande de délais pour quitter les lieux, mais l’a débouté. Il a également condamné [R] [U] aux dépens et à verser 500 euros à [G] [M] pour les frais irrépétibles. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.