Équilibre entre droits de propriété et situation des occupants : enjeux et conséquences d’une demande de délais de départ.

Contexte du Bail

Le 31 juillet 2012, [F] [J] a conclu un bail avec [U] [Y] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 750 euros et 120 euros de provision sur charges.

Congé pour Vendre

Le 7 janvier 2021, [F] [J] a délivré un congé à [U] [Y] pour vendre l’appartement, avec une date de départ fixée au 14 août 2021.

Jugement du Tribunal

Le 1er juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable l’intervention de [B] [N], a constaté la validité du congé, et a jugé que [U] [Y] était occupante sans droit ni titre depuis le 15 août 2021, lui accordant un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Commandement de Quitter les Lieux

Le 26 juillet 2023, [F] [J] et [B] [N] ont signifié à [U] [Y] un commandement de quitter les lieux, suite à la décision du tribunal.

Demande de Délai par [U] [Y]

Le 29 août 2024, [U] [Y] a convoqué [F] [J] et [B] [N] devant le juge de l’exécution, demandant des délais pour quitter les lieux en raison de sa situation personnelle.

Opposition de [F] [J] et [B] [N]

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, [F] [J] et [B] [N] se sont opposés à la demande de [U] [Y], rappelant qu’elle avait déjà bénéficié de délais et demandant une indemnité de 1.000 euros.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a rejeté la demande de délais de [U] [Y], considérant que lui accorder de nouveaux délais porterait atteinte au droit de propriété de [F] [J] et [B] [N], et a condamné [U] [Y] aux dépens ainsi qu’à payer 500 euros pour les frais irrépétibles.