Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux et perspectives dans un contexte d’expulsion. en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCI JCDI a loué un logement à Monsieur et Madame H le 28 février 2023. Le 11 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires, suivi d’une ordonnance de référé le 12 décembre 2023, qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné leur expulsion. Le 17 juin 2024, un commandement de quitter les lieux a été signifié. Les époux H ont interjeté appel le 7 août 2024 et ont demandé un délai pour quitter les lieux le 10 septembre 2024. Le 26 septembre 2024, leur demande de sursis à l’exécution a été rejetée. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont sollicité un délai de douze mois pour quitter, invoquant des raisons familiales et leur situation financière. La SCI a contesté ces demandes, soulignant l’augmentation de la dette et l’absence de paiement pour apurer celle-ci. Le juge a finalement rejeté la demande de délai pour quitter les lieux, tout en admettant les époux H au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle provisoire ?

L’aide juridictionnelle provisoire est une mesure qui permet à une personne de bénéficier d’une assistance juridique, même si elle ne remplit pas encore toutes les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle complète.

Cette aide est régie par l’article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que « l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques qui justifient de ressources insuffisantes pour faire face à des frais de justice ».

Elle est destinée à garantir l’accès à la justice pour les personnes en difficulté financière, permettant ainsi de couvrir tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire.

En cas d’urgence, le juge peut accorder cette aide de manière provisoire, comme cela a été fait dans le cas de Monsieur et Madame [H], afin de leur permettre de se défendre efficacement dans le cadre de leur expulsion.

2. Quels sont les droits des occupants en matière d’expulsion ?

Les droits des occupants en matière d’expulsion sont principalement régis par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par les articles L. 412-3 et L. 412-4.

L’article L. 412-3 précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

Cela signifie que les occupants peuvent demander des délais pour quitter les lieux, en justifiant de leur situation.

De plus, l’article L. 412-4 indique que « la durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans », ce qui protège les occupants contre des expulsions précipitées.

3. Quelles sont les conditions pour obtenir un délai d’expulsion ?

Pour obtenir un délai d’expulsion, plusieurs conditions doivent être remplies, comme le stipule l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le juge doit tenir compte de la situation de l’occupant, notamment de son état de santé, de sa situation familiale et financière, ainsi que des diligences qu’il a entreprises pour se reloger.

Il est également important de noter que le droit à un logement décent est un principe fondamental, et le juge doit établir un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l’occupant.

Ainsi, si l’occupant peut prouver qu’il ne peut pas se reloger dans des conditions normales, il a de bonnes chances d’obtenir un délai.

4. Quelles sont les conséquences d’une expulsion non justifiée ?

Une expulsion non justifiée peut avoir de graves conséquences pour l’occupant, tant sur le plan matériel que psychologique.

Sur le plan juridique, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit le droit à la propriété, mais ce droit doit être exercé dans le respect des droits fondamentaux des individus.

Si une expulsion est jugée abusive, l’occupant peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, en vertu de l’article 1382 du Code civil, qui impose une obligation de réparation en cas de faute.

De plus, l’expulsion peut entraîner une perte de logement, ce qui peut avoir des répercussions sur la santé mentale et physique de l’occupant, ainsi que sur sa situation familiale.

5. Comment se déroule une procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion se déroule en plusieurs étapes, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

Tout d’abord, le propriétaire doit obtenir un jugement d’expulsion, qui est généralement prononcé par le juge de l’exécution.

Une fois le jugement rendu, le propriétaire peut demander l’exécution de l’expulsion par un huissier de justice.

L’article L. 412-1 précise que « l’expulsion ne peut être exécutée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ».

Cela permet à l’occupant de préparer son départ et de solliciter des délais si nécessaire.

6. Quelles sont les obligations du propriétaire lors d’une expulsion ?

Le propriétaire a plusieurs obligations lors d’une expulsion, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’occupant.

Selon l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le propriétaire doit respecter le délai de deux mois après la signification du jugement avant de procéder à l’expulsion.

De plus, il ne peut pas procéder à une expulsion sans l’intervention d’un huissier de justice, ce qui garantit que la procédure est effectuée dans le respect des droits de l’occupant.

Enfin, le propriétaire doit également s’assurer que l’expulsion ne se fait pas dans des conditions inhumaines ou dégradantes, conformément à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

7. Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de loyer ?

Le non-paiement de loyer peut entraîner plusieurs conséquences pour le locataire, notamment la résiliation du bail et l’expulsion.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus ».

En cas de non-paiement, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion, mais il doit d’abord respecter certaines étapes, comme l’envoi d’une mise en demeure.

De plus, le locataire peut être tenu de rembourser les loyers impayés, ce qui peut entraîner des difficultés financières supplémentaires.

8. Qu’est-ce que le droit à un logement décent ?

Le droit à un logement décent est un principe fondamental inscrit dans la loi, qui garantit à chaque individu un accès à un logement qui respecte des normes minimales de confort et de sécurité.

L’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que « le droit au logement est un droit fondamental ».

Cela signifie que les occupants ne peuvent pas être expulsés sans que leur droit à un logement décent soit pris en compte.

Le juge doit donc évaluer la situation de l’occupant et s’assurer que l’expulsion ne porte pas atteinte à ce droit.

9. Quelles sont les voies de recours en cas d’expulsion ?

En cas d’expulsion, plusieurs voies de recours sont possibles pour l’occupant.

Tout d’abord, l’occupant peut faire appel du jugement d’expulsion dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

De plus, il peut demander des délais supplémentaires au juge de l’exécution, en justifiant de sa situation.

Enfin, si l’expulsion est jugée abusive, l’occupant peut également engager une action en responsabilité contre le propriétaire pour obtenir des dommages-intérêts.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice en matière d’expulsion ?

Une décision de justice en matière d’expulsion a des conséquences immédiates pour l’occupant.

Selon l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’expulsion est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’il peut être mis en œuvre sans délai.

Cela implique que l’occupant doit quitter les lieux dans le délai imparti, sous peine d’expulsion forcée par un huissier de justice.

De plus, la décision peut avoir des répercussions sur le dossier de crédit de l’occupant, rendant plus difficile l’accès à un nouveau logement à l’avenir.