Hors cas d’un réseau de distribution agréée, un site marchand est en droit de vendre des produits de marque, s’il les a acquis licitement et qu’il prouve que la règle de l’épuisement des droits est applicable. En effet, en application de l’’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Si l’épuisement du droit de marque constitue un moyen de défense efficace par le cybermarchand (ou tout revendeur) poursuivi pour contrefaçon, ce dernier doit néanmoins prouver que chaque exemplaire des produits litigieux qu’il vend en ligne a été mis dans le commerce dans l’Union européenne par le titulaire de la marque. L’épuisement des droits est ainsi reconnu lorsque le cybermarchand présente par exemple la preuve qu’il s’est fourni auprès d’un licencié autorisé par le fabricant titulaire de la marque.
Dans cette affaire, cette preuve n’a pas été apportée : le site marchand alinea.fr (revendeur de matelas Pirelli) a donc été condamné pour contrefaçon à 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la société Pirelli.
Mots clés : Epuisement des droits
Thème : Epuisement des droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mars 2011 | Pays : France