Dans cette affaire opposant la société Nike à un revendeur non autorisé à vendre des produits Nike, le revendeur faisait valoir en défense la règle de l’épuisement des droits (1). Les juges ont débouté le revendeur, celui-ci ne justifiait pas de l’origine licite des chaussures, la charge de la preuve de l’épuisement du droit de marque incombant à celui qui l’invoque.
(1) Article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. »
Mots clés : épuisement des droits
Thème : Epuisement des droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2008 | Pays : France