La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente illicite sur les parts de marché (1).
Selon les juges de la concurrence, des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile ont été échangées entre les opérateurs afin notamment de stabiliser leurs parts de marché respectives (2). Sur un marché oligopolistique fortement concentré, « l’échange régulier entre les acteurs assurant la totalité de l’offre, selon une périodicité rapprochée et systématique, d’informations précises et non publiques sur le marché est de nature à altérer la concurrence ». Parmi les informations litigieuses : les volumes de ventes brutes, de résiliations et de ventes nettes.
Sur le terrain de la procédure et concernant la fuite d’informations que la presse a divulgué en cours de procédure, la Cour a rappelé que la violation du secret de l’instruction (assimilée à une violation du secret professionnel), est punie pénalement mais n’emporte pas nullité de la procédure (3)
(1) Décision n°05-D-65 du 30 novembre 2005 qui, pour violation des articles L. 420-1 du Code de commerce et 81 du Traité CE, a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :
– à la société Orange France, 256 millions d’euros ;
– à la société SFR, 220 millions d’euros ;
– à la société Bouygues Télécom, 58 millions d’euros.
(2) Echange portant sur la période 2000-2002 démontré « par un faisceau d’indices graves, précis et concordants ».
(3) Sauf atteinte aux droits de la défense, ce qui n’était pas le cas
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Thème : Entente illicite – Telephonie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France