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Enregistrer les conversations téléphoniques échangées avec son employeur sans l’accord de ce dernier est illicite.
Si le droit à la preuve peut justifier la production d’un moyen de preuve illicite, c’est à la seule condition que cette preuve soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En la cause, la salariée n’explique pas en quoi cette retranscription de conversation téléphonique, dont quelques échanges sont soulignés, est indispensable pour démontrer qu’elle a été dépossédée de ses fonctions, dès lors qu’elle produit d’autres éléments dont des courriers et des courriels ainsi que des listings des appels communiqués par la société dont elle indique qu’ils démontrent la faute de l’employeur. |
→ Résumé de l’affaireMme [H] [K] a été engagée par la SAS Interveille global en tant qu’opératrice de télésurveillance. Suite au rachat de l’entreprise par la société Telesure, un litige a éclaté concernant la mutation de Mme [H] [K] à un nouveau lieu de travail. Mme [H] [K] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui a été accordée. La société Telesure a interjeté appel de cette décision. Les parties ont des positions divergentes sur les motifs du licenciement de Mme [H] [K] et les conséquences de la résiliation judiciaire. La cour devra trancher sur ces points lors de l’audience prévue en janvier 2024.
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