Enquête sur la situation financière d’une professionnelle en difficulté : nécessité d’une évaluation approfondie avant toute décision. : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Madame [N] [O] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement le 13 septembre 2024, en raison de difficultés financières personnelles, malgré une situation saine de son auto-entreprise. Elle a contracté des emprunts importants lors de sa séparation en 2013 et doit faire face à des charges vétérinaires élevées. Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le Ministère Public a exprimé des doutes sur son état de surendettement et a proposé une enquête. Le tribunal a ordonné une enquête de deux mois pour évaluer sa situation financière et a fixé une nouvelle audience au 20 décembre 2024.

1. Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel ?

Pour qu’un entrepreneur individuel puisse ouvrir une procédure de surendettement, il doit répondre à certaines conditions définies par le Code de commerce et le Code de la consommation.

Selon l’article L.681-1 du Code de commerce, la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement doit être portée devant le tribunal compétent.

Le tribunal doit apprécier si les conditions d’ouverture sont réunies, notamment :

1° La situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° L’actif du patrimoine personnel et l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir.

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il est également important de noter que la simple possession d’un bien immobilier ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la situation de surendettement.

2. Quelles informations doivent être fournies lors de la demande d’ouverture d’une procédure ?

Lors de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, l’article R.681-1 du Code de commerce impose de fournir des informations précises.

Ces informations incluent :

1° La situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des dettes, ainsi que l’état actif et passif des sûretés.

2° Un inventaire sommaire des biens du débiteur, en distinguant les biens relevant du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel doivent également être mentionnés, en précisant le nom du créancier et le montant de l’engagement.

3. Que se passe-t-il si le tribunal ne dispose pas de suffisamment d’informations ?

Si le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants pour statuer sur la demande de surendettement, il peut ordonner une enquête.

L’article L.621-1 du Code de commerce permet au tribunal de commettre un juge pour recueillir des informations sur la situation financière, économique et sociale de l’entrepreneur.

Ce juge peut se faire assister d’experts pour obtenir une évaluation complète de la situation du débiteur.

Dans le cas de Madame [N] [O], le tribunal a ordonné une enquête pour déterminer si elle est en état de cessation des paiements et si la distinction entre ses patrimoines a été maintenue.

4. Quelles sont les conséquences d’une enquête ordonnée par le tribunal ?

L’ordonnance d’une enquête par le tribunal a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, elle permet de recueillir des éléments factuels sur la situation financière et sociale du débiteur, ce qui est essentiel pour une décision éclairée.

Ensuite, l’enquête peut prolonger le délai de traitement de la demande de surendettement, car le tribunal doit attendre les résultats de l’enquête avant de statuer.

Enfin, l’enquête peut également influencer la perception des créanciers et des parties prenantes sur la situation du débiteur, en fournissant des informations objectives.

5. Quelles sont les mesures de traitement de la situation de surendettement ?

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont prévues au livre VII du Code de la consommation.

Ces mesures peuvent inclure :

– La mise en place d’un plan de redressement, permettant au débiteur de rembourser ses dettes sur une période déterminée.

– La possibilité de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel, qui peut conduire à l’effacement des dettes non professionnelles.

– L’accompagnement par des organismes spécialisés pour aider le débiteur à gérer sa situation financière.

L’article L.711-1 souligne que l’impossibilité de faire face à ses dettes est un critère clé pour bénéficier de ces mesures.

6. Quelles sont les obligations du débiteur lors de la procédure de surendettement ?

Le débiteur a plusieurs obligations lors de la procédure de surendettement, notamment :

1° Fournir des informations complètes et précises sur sa situation financière, y compris ses actifs et passifs.

2° Collaborer avec le juge commis et les experts désignés pour l’enquête.

3° Respecter les décisions du tribunal concernant le traitement de sa situation de surendettement.

L’article R.681-1 impose également que le débiteur distingue clairement entre ses patrimoines personnel et professionnel dans ses déclarations.

7. Quelles sont les conséquences d’une décision de surendettement ?

Une décision de surendettement peut avoir plusieurs conséquences pour le débiteur.

Tout d’abord, elle peut entraîner la mise en place d’un plan de remboursement, qui doit être respecté par le débiteur.

Ensuite, si le tribunal prononce un rétablissement personnel, cela peut conduire à l’effacement de certaines dettes, offrant ainsi un nouveau départ au débiteur.

Enfin, une décision de surendettement peut également affecter la réputation financière du débiteur, rendant plus difficile l’accès à de futurs crédits.

8. Comment se déroule l’audience de surendettement ?

L’audience de surendettement se déroule devant le tribunal compétent, où le débiteur présente sa situation financière.

Le tribunal examine les pièces fournies et peut entendre le débiteur ainsi que les créanciers.

L’article L.621-1 permet au tribunal de désigner un juge pour recueillir des informations supplémentaires si nécessaire.

Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal rend sa décision, qui peut inclure des mesures de traitement de la situation de surendettement.

9. Quelles sont les voies de recours contre une décision de surendettement ?

Les décisions rendues par le tribunal en matière de surendettement peuvent faire l’objet de voies de recours.

Le débiteur ou les créanciers peuvent interjeter appel de la décision dans un délai déterminé, généralement d’un mois à compter de la notification de la décision.

L’appel doit être motivé et peut porter sur des points de droit ou des faits.

L’article R. 811-1 du Code de commerce précise les modalités de l’appel et les délais à respecter.

10. Quelles sont les différences entre le surendettement personnel et professionnel ?

Le surendettement personnel et professionnel se distingue principalement par la nature des dettes concernées.

Le surendettement personnel concerne les dettes non professionnelles, telles que les crédits à la consommation, les factures impayées, etc.

En revanche, le surendettement professionnel concerne les dettes liées à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, comme les dettes fournisseurs ou les emprunts professionnels.

L’article L.711-1 du Code de la consommation souligne que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes, qu’elles soient personnelles ou professionnelles.