Encadrement du Démarchage Téléphonique : Nouvelles Règles et Sanctions Renforcées

Démarchage téléphonique du lundi au vendredi

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est strictement encadré. Selon les nouvelles dispositions, les appels de prospection ne peuvent être effectués que du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs en limitant les moments où ils peuvent être sollicités par téléphone, interdisant ainsi les appels le samedi, le dimanche et les jours fériés.

La DGCCRF au tournant

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prévu de mener des enquêtes pour surveiller le respect de ces nouvelles règles. En 2020, une enquête avait déjà révélé de nombreux manquements, notamment le fait que de nombreux professionnels contactaient des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Sur 800 établissements contrôlés, la moitié était en anomalie.

• Absence d’information : De nombreux professionnels omettent d’informer les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur Bloctel lors de la collecte de leurs numéros de téléphone, que ce soit lors d’événements, sur Internet ou via des prospectus.
• Prospection illégale : Certaines entreprises n’ont pas souscrit d’abonnement à Bloctel ou ne l’utilisent pas pour nettoyer leurs fichiers de prospection.
• Démarchage interdit : Le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou de travaux liés à l’économie d’énergie est interdit, même sans inscription sur Bloctel.

Des entreprises ont également développé des stratégies pour contourner ces interdictions, en appelant les consommateurs pour des motifs apparemment légitimes, comme des travaux de charpente, avant de proposer des services de rénovation énergétique.

Loi n° 2020-901, dite « loi Naegelen »

Avant l’entrée en vigueur du décret de 2022, la loi Naegelen avait déjà instauré des limites pour prévenir les abus dans le démarchage téléphonique :

• Interdiction dans la rénovation énergétique : Le démarchage téléphonique est interdit dans ce secteur, sauf pour les sollicitations liées à un contrat en cours.
• Obligation d’abonnement à Bloctel : Les professionnels doivent s’abonner à cette liste pour expurger leurs fichiers des numéros inscrits.
• Responsabilité des donneurs d’ordres : Les donneurs d’ordres sont tenus responsables des pratiques de démarchage de leurs sous-traitants.
• Sanctions renforcées : Les amendes en cas de manquement peuvent être multipliées par cinq.

Les sanctions et injonctions encourues

Le non-respect des règles de démarchage téléphonique peut entraîner des conséquences significatives. Les entreprises peuvent faire l’objet d’avertissements, d’injonctions, voire de sanctions financières. Par exemple, en 2020, une entreprise a été condamnée à une amende de 342 230 € pour ne pas avoir respecté les règles relatives au démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique.

Questions fréquentes

Quelles sont les heures autorisées pour le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Que faire si je reçois un appel de démarchage en dehors des heures autorisées ?

Vous pouvez signaler cet appel à la DGCCRF ou à une association de consommateurs. Il est également conseillé de ne pas donner d’informations personnelles lors de ces appels.

Comment m’inscrire sur la liste Bloctel ?

Vous pouvez vous inscrire sur le site officiel de Bloctel. L’inscription est gratuite et vous permet de vous opposer au démarchage téléphonique.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas ces règles ?

Les entreprises peuvent faire face à des avertissements, des injonctions et des amendes significatives, pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros en cas de manquement grave.