Poursuites en France possibles
Des règles spécifiques assurent une protection adéquate aux salariés dont l’employeur est domicilié hors du territoire de l’Union européenne. Le travailleur peut l’attraire en justice devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve « l’établissement » de cet employeur où l’employé accomplit son travail. Il s’agit là d’une application du règlement européen n° 44/20011, qui édicte notamment des règles concernant la compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail.
Salariés des ambassades
Selon les juges européens (affaire C-154/11), cette règle s’applique y compris au personnel des ambassades n’exerçant pas de prérogatives de puissance publique (femme de ménage …). En effet et comme rappelé par les juges européens, une ambassade peut devenir titulaire de droits et d’obligations à caractère civil lorsqu’elle conclut des contrats de travail avec des personnes qui n’accomplissent pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique. Une contestation dans le domaine des relations de travail présente un lien suffisant avec le fonctionnement de l’ambassade en ce qui concerne la gestion de son personnel.
Quid de l’immunité ?
L’immunité soulevée par les ambassades n’a pas de valeur absolue. Elle est généralement reconnue lorsque le litige concerne des actes de souveraineté. En revanche, elle peut être exclue si le recours juridictionnel porte sur des actes qui ne relèvent pas de la puissance publique. Le principe de droit international sur l’immunité juridictionnelle des États ne s’oppose pas à l’application du règlement n° 44/2001 lorsqu’il s’agit d’un litige né de la contestation par le travailleur, de la résiliation de son contrat de travail, conclu avec un État, à l’égard duquel la juridiction saisie constate que les fonctions exercées par ce travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique. Une clause du contrat de travail donnant compétence au pays représenté par l’ambassade doit être exclue car contraire au règlement européen.