Signer un contrat d’édition de magazine engage les parties, toute sortie contractuelle doit se faire selon les modalités du contrat sous peine de condamnation pour rupture abusive.
Edition de magazine privé
Un hôtel de luxe a conclu avec une société, un contrat l’autorisant à réaliser et éditer en exclusivité un magazine haut de gamme, propre à l’hôtel, financé par les annonceurs démarchés par la société. Par la suite, l’hôtel s’est désisté de son engagement. Ce désengagement a été jugé abusif.
Articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil
En application des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, celui qui n’exécute pas son obligation est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de cette inexécution, les dommages-intérêts dus au créancier de l’obligation, étant en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.
Préjudice limité
Le contrat d’édition stipulait que la société éditrice devait effectuer la recherche publicitaire pour la réalisation du magazine, mais ne contenait aucun élément sur le montant des gains attendus, le contrat stipulant même que la société éditrice assumait l’entière responsabilité technique et financière de l’édition, et que dans le cas où elle ne parviendrait pas à couvrir les frais d’impression du magazine, la responsabilité de l’hôtel des neiges ne saurait être recherchée de ce chef. Il s’ensuit que la demande de dommages-intérêts formée par la société éditrice au titre de la perte de marge brute qui aurait dû être générée si le contrat n’avait pas été résilié par son cocontractant s’analysait en une perte de chance de réaliser ladite marge, laquelle a été évaluée à près de 20 000 euros. Téléchargez la décision