Éditeur de site internet : Définition juridique

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A la différence d’un hébergeur, l’éditeur d’un site Internet est une personne physique ou morale qui publie des pages sur Internet dont il sélectionne les contenus, les assemble, les hiérarchie et les met en forme sur un support de communication en ligne et joue un rôle actif dans la détermination du contenu, ne se limitant pas à des actions purement techniques automatiques et passives.

La mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus ne sont pas déterminantes de la qualité d’éditeur si elles sont justifiées par la seule nécessité en cohérence avec la fonction de prestataire technique de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique distingue au sein des services de communication au public en ligne , entre le service hébergeur qui répond à la définition de l’article 6-1-2 d’où il résulte que sera tenu comme tel le prestataire qui met à la disposition du public le stockage de contenus fournis par les destinataires de ce service , et le service éditeur qui a le pouvoir de déterminer et de sélectionner les contenus destinés à être mis à la disposition du public en sorte que le critère du partage ainsi opéré réside dans la capacité de contrôle du service sur le contenu mis en ligne.

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