La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime |
| Le droit à l’image des personnes peut céder devant la liberté d’informer sur un débat d’intérêt général, le recours au procédé de la caméra cachée peut également être justifié par la nécessité d’obtenir une preuve en vue d’alimenter ledit débat.Lire |
| Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman |
| Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet (propos dénigrants contre une société concurrente attribués à Pierre Woodman) est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage en vertu …Lire |
| Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI |
| Par leur absence de mentions légales suffisantes, les lettres d’engagement exposent à un risque de requalification en CDI. Dans le litige opposant la société Canal + International à un monteur vidéo, ce dernier a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.Lire |
| Accident d’avant tournage : comment être indemnisé ? |
| L’accident d’un acteur premier rôle (film « Daddy Cool ») qui intervient avant un tournage, n’est pas considéré comme un accident de production mais d’avant production. Le montant de l’indemnisation du producteur est donc largement inférieur, dès lors qu’il a pu s’organiser pour réaménager la production. Ces dépenses de réorganisation ne sont pas nécessairement couvertes par les assurances.Lire |
| Presse | Edition |
| Russia Today c/ Benjamin Griveaux |
| L’action en diffamation publique de Russia Today contre l’ancien porte-parole du Gouvernement Benjamin Griveaux, a été jugée irrecevable : la juridiction civile judiciaire est incompétente à connaître de la procédure engagée.Lire |
| Classification du reporter photographe |
| L’emploi de reporter photographe C (coefficient 135) correspond au photographe dont la haute qualification est attestée par l’expérience et par des réussites antérieures et qui est ordinairement appelé à effectuer les reportages les plus difficiles. Le reporter photographe B (coefficient 120)Lire |
| Journaliste photographe pigiste : le CDI suppose la régularité |
| Le journaliste photographe, s’il collabore périodiquement avec une société ne peut revendiquer un CDI si sa collaboration ne présente pas de caractère de régularité ni de permanence et surtout pas si elle représente un montant limité du total de ses rémunérationsLire |
| Clause de mobilité du journaliste : les conditions de validité |
| Pour être valide, la clause de mobilité du contrat de travail du journaliste doit répondre au critère d’un « accord précis » exigé par l’article 20 de la convention collective nationale des journalistes. A défaut de clause contractuelle claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail qui ressort du pouvoir de direction de l’employeur et que le salarié ne peut refuser.Lire |
| Propriété intellectuelle |
| Commercialisation de vêtements : le droit au nom du créateur |
| Il semble que l’usage de ne pas mentionner le nom de l’auteur d’une collection ne soit pas totalement établi. Une juridiction a considéré que le défaut de mention du nom de l’auteur lors de la commercialisation de ses modèles (de robe) par une société (Cymbeline Forever) constitue une atteinte à son droit moral. En application de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, ce droit attaché à sa personne étant perpétuel, inaliénable et imprescriptible.Lire |
| Marque descriptive : la perception du public compte aussi |
| Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services. L’expression « La Détente » ne peut être déposée à titre de marque dès lors qu’elle est descriptive des services de relaxation.Lire |
| Limites au déréférencement d’une marque |
| En raison de l’atteinte à la dénomination sociale et à la marque « Translations » déposée par un tiers, il a été ordonné à IBM France et à ses sociétés apparentées de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d’une dénomination comportant les mots « Translation » ou « Translations » en relation avec un logiciel de traduction, d’éducation ou en rapport avec l’information périodique.Lire |
| Présomption de droits d’auteur au bénéfice d’une personne morale |
| Selon les dispositions de l’article L. 113-1 du même code, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Cette présomption légale est instaurée au profit du seul auteur personne physique. Une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l’auteur que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nomLire |
| Pacte d’actionnaires assorti d’une cession de droits d’auteur |
| Les actionnaires d’une société (stylistes) ne peuvent contester la cession de leurs droits d’auteur opérée par leurs pacte d’actionnaires. Est légal l’engagement de ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur des créations nécessaires ou utiles à l’activité de la société et à les protéger au nom de cette personne morale.Lire |
| Concession de marque : toujours encadrer le sort de l’acompte |
| L’absence de financement obtenu par le cessionnaire de marque (contrat de franchise) impose la restitution d’un acompte même en présence d’une clause contraire. Même en l’absence d’une condition suspensive de financement par un établissement bancaire, le concédant peut obtenir la restitution des sommes constituant la contrepartie des prestations non réalisées en se fondant sur cette absence de financement. La location d’une marque est considérée comme incluse dans l’acompte dès lors que celle-ci ne peut être qualifiée de venteLire |
| Pénalités de la licence de marque : pouvoir modérateur du juge |
| Le juge peut modérer une clause (pénale) mettant à la charge du licencié de marque une pénalité excessive aux fins de retraits de la signalétique du déposant à l’arrivée du terme du contrat de licence.Lire |
| Oeuvre d’un artiste exécutée manuellement par un tiers |
| La Cour de cassation a confirmé que l’absence de participation matérielle de l’artiste à la réalisation d’une œuvre n’exclue pas que la paternité puisse lui en être attribuée, dès lors que l’oeuvre avait été exécutée selon ses instructions et sous son contrôle.Lire |
| Publicité | Marketing |
| Publicité trompeuse sur une certification |
| Thématique : Labels | Certification, Publicité | Marketing, Publicité mensongère Pour les produits illuminants, « lumière du jour » et « ambiance lumière du jour » sont des notions juridiquement distinctes. Présenter un produit (à tort) comme conforme à une certification expose à une condamnation pour publicité trompeuse.Lire |
| « Stop Bactéries » : attention aux mentions trompeuses |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité trompeuse Décision rendue à point nommé en ces temps de pandémie : le slogan « Stop Bacteries » ne peut être utilisé si le produit commercialisé ne comprend aucun biocide. La publicité d’un produit ne peut utiliser cette mention s’il ne contient aucun biocide – soit aucune substance destinée à détruire ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles – l’allégation accréditant sa capacité bactéricide est trompeuse.Lire |
| Numérique | E-commerce |
| Google My Business : droit d’opposition paralysé |
| Le droit d’opposition des professionnels sur le traitement de leurs données par les annuaires en ligne et notamment par Google My Business est loin d’être acquis. Une ophtalmologue a poursuivi Google sans succès pour non-respect de son droit d’oppositionLire |
| Résolution du contrat de conception de site internet |
| En présence d’une demande de résolution de contrat de conception de site internet présentée par le client, la juridiction a l’obligation de rechercher si l’inexécution par le prestataire, d’une partie de ses obligations, n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.Lire |
| Association de malfaiteurs terroristes sur Facebook |
| Des échanges entre partisans islamistes sur les réseaux sociaux (Facebook) peuvent motiver des poursuites pour association de malfaiteurs terroristes. Une offre de vente d’armes sur ce même réseau social, conjuguée à l’adhésion d’un partisan à l’idéologie fondée sur un islamisme radical,Lire |
| Classification douanière des appareils multimédia |
| Les Movie Cubes (box TV sans abonnement permettant à la fois d’accéder à toutes les chaînes de la TNT HD) même commercialisés sans disque dur, relèvent bien de la classification douanière des appareils multimédia (classification 8521 90 00).Lire |
| Image | Photographie |
| Violation du droit à l’image par un délégataire de service public |
| Une violation du droit à l’image par un délégataire de service public relève de la compétence du juge judiciaireLire |
| Cession tacite du droit à l’image |
| La cession d’un droit à l’image n’est pas soumise à un formalisme strict, une cession tacite peut aussi être retenue par les juridictions, selon les circonstances de chaque espèce.Lire |
| Surveillance des violences au cours de manifestations sportives |
| L’Association nationale des supporters n’a pas obtenu la suspension du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 (traitement de données à caractère personnel dénommé » Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » GIPASP) en ce qu’il s’applique aussi aux personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives à l’occasion de manifestations sportives.Lire |
| Droits d’auteur du photographe pigiste |
| Le photographe pigiste qui est missionné par un titre de presse pour réaliser un reportage photographique (concert) n’est pas ipso facto dépossédé de ses droits d’auteurs. Sous certaines conditions (celles fixées par l’article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle), le photographe pigiste peut conserver sur ses photographies ses droits patrimoniaux. L’exercice par l’auteur de son droit n’est possible que si ladite reproduction ou exploitation n’est pas de nature à faire concurrence au titre de presseLire |
| Données personnelles | RGDP |
| Décision de justice sans anonymisation : la faute par imprudence retenue |
| Les décisions de justice incluant des données sensibles (données médicales, données de la vie privée etc.) doivent impérativement être anonymisées. La responsabilité par imprudence d’un éditeur a été retenue (3 000 euros de dommages et intérêts).Lire |
| Données personnelles de l’agent de sécurité |
| En matière de refus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité par la commission nationale d’agrément et de contrôle, l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente (à distinguer d’une condamnation avec inscription au casier judiciaire). Pour apprécier ce refus, le juge administratif est amené à prendre en considération, notamment, lesLire |
| Sport et mineurs : nouveau fichier de contrôle de la délinquance sexuelle |
| L’Arrêté du 31 mars 2021 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.Lire |
| Spectacles vivants |
| Communication des recettes de billetterie à la SACD |
| La société productrice d’une pièce de théâtre peut déléguer la production desdites représentations à une Compagnie qui à son tour est en droit de conclure avec l’exploitant du théâtre un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle, ledit contrat prévoyant le paiement des droits d’auteur à la charge de l’exploitant. Le paiement des droits d’auteur SACD peut ainsi être mis à la chargeLire |
| Contrats à Télécharger |
| Autorisation de diffusion d’un programme audiovisuelAutorisation de diffusion de programme audiovisuel conclue entre une chaîne de télévision ou un opérateur de communication électronique et une société de gestion collective de droits (la SACD). La Société exploite une chaîne de télévision gratuite qui diffuse majoritairement des programmes de la SACD d’une part par voie hertzienne terrestre en mode numérique non crypté sur le territoire de …Lire |
| Contrat de diffusion d’un programme audiovisuelContrat de diffusion d’un programme audiovisuel conclu entre une chaîne de télévision ou un opérateur de communication électronique et une société de gestion collective de droits (représentant l’auteur). La Société exploite une chaîne de télévision gratuite, diffusée d’une part par voie hertzienne terrestre en mode numérique non crypté sur le territoire de l’Etat français et de la Principauté de …Lire |