La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Contrat de présentateur : affaire les Z’Amours |
| L’absence de certaines mentions au CDD d’usage n’emporte pas ipso facto requalification en CDD d’usage.Lire |
| Films d’entreprise : favoritisme d’un prestataire sanctionné |
| Un employeur est en droit de licencier un salarié qui a souscrit, en vue de la promotion des produits de l’entreprise, un contrat pour la réalisation de films avec une société dans laquelle le salarié a des intérêts (25% des parts et dont le gérant est l’époux) et d’avoir, dans le cadre de ce contrat, délivré un bon à payer alors que les prestations commandées n’ont pas été exécutées, en ce que les films commandés n’ont jamais été tournés.Lire |
| Contrat de Caméraman : un besoin permanent de FTV |
| Un cameraman oeuvrant pour la Société France Télévisions depuis 27 ans en CDD d’usage, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI Statut cadre.Lire |
| BFM TV : refus de candidature confirmé |
| Le refus de la candidature de la SAS BFM Business opposé par le CSA (pour émettre sur une nouvelle zone), été confirmé par les juges administratifs.Lire |
| Presse | Edition |
| Diffamation contre le titulaire d’un mandat public |
| Les imputations relatives à l’irrégularité d’un compte de campagne ou à l’achat des voix des électeurs ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’elles peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans qu’un lien soit nécessairement établi, s’agissant du candidat sortant, avec les fonctions qu’il occupe déjàLire |
| Salafiste : une injure religieuse ou une conviction politique ? |
| Pour la Cour de cassation, le salafisme n’est pas qu’une religion. A été relaxé du délit d’injure publique envers une personne à raison de son appartenance à une religion, l’auteur du Tweet suivant « si tu as un peu de courage enfant de putain de salafiste de merde suis moi et on se rencontre @Marwan FX».Lire |
| Affaire Bolloré c/ Les Inrocks |
| La diffamation contre une société portant le nom de son fondateur (Bolloré) ne s’étend pas nécessairement au dirigeant fondateur. La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation.Lire |
| Droit de réponse ferme mais recevable |
| Une critique des méthodes du journaliste, exprimée en termes sévères mais mesurés, ne justifient pas de refuser un droit de réponse.Lire |
| Propriété intellectuelle |
| Contrefaçons : la France, pays le plus touché après les États-Unis |
| Le Rapport d’information de l’Assemblée nationale déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon fait état d’un bond spectaculaire de 20% des saisies de contrefaçons en FranceLire |
| Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale |
| La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.Lire |
| Preuve du parasitisme : toujours demander des factures détaillées |
| Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire de la contrefaçon. Il se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire et s’approprieLire |
| Présomption de droits d’auteur sur une pochette d’album |
| Les logos des producteurs apposés sur des pochettes d’album ne sont pas uniquement décoratifs, accompagnés d’une date ils permettent de faire bénéficier les producteurs de la présomption de titularité des droits. Cette pratique établitLire |
| Instagram pour bénéficier de la présomption de droits d’auteur |
| Publier une œuvre sur Instagram est un critère permettant de bénéficier de la présomption de titularité de droits d’auteur (acte de divulgation). Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf, preuve contraireLire |
| Combo c/ La France insoumise : l’exception de panorama reconnue |
| L’artiste de Street Art « Combo » a poursuivi en vain le parti la France insoumise et Jean-Luc Mélanchon pour reproduction contrefaisante de son oeuvre « La Marianne asiatique » dans un clip de campagne.Lire |
| Marque anglophone des communes : Let’s Grau validée |
| La commune du Grau-du-Roi est bien en droit d’adopter la marque « Let’s Grau », en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique, sans atteinte à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Cette expression ne dispose pas d’équivalent en langue française au sens des dispositions de l’article 14 de la loi du 4 août 1994.Lire |
| Vente d’oeuvres d’art : l’opacité des frais sanctionnée |
| Il est d’usage que le pourcentage des frais de vente des œuvres mises en vente par un commissaire-priseur s’applique au prix marteau, avant déduction des différents frais. Le mandant est en droit de disposer d’une totale transparence sur ces frais.Lire |
| Publicité | Marketing |
| Google Ads : affaire Allo Apéro |
| Thématique : Internet | Informatique, Liens promotionnels, Publicité | Marketing, Publicité comparative Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels sa marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque, dans le cadre d’un service de référencement sur internet, que lorsque les résultats de la recherche ne permettent pas ou permettent seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers, ce qui suppose nécessairement l’examen pour chaque annonce de l’existence d’un tel risque.Lire |
| La publicité comparative exige des produits / services similaires |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité comparative En matière de publicité, comparer des produits ou services comparables mais non similaires pose bien une difficulté au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation.Lire |
| Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale |
| Thématique : Internet | Informatique, Liens promotionnels, Publicité | Marketing, Publicité électronique La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que le lien pointant vers le site du concurrent ne présente aucun risque de confusion.Lire |
| Google Ads : les promesses d’enrichissement facile sanctionnées |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité électronique En mai 2021, Google Ads mettra à jour ses conditions sur les déclarations publicitaires trompeuses afin d’y introduire des restrictions sur les allégations liées aux produits financiers ou aux plans pour s’enrichir.Lire |
| Numérique | E-commerce |
| Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable |
| La mise en place d’une badgeuse électronique au sein d’une entreprise doit faire l’objet, notamment d’une déclaration préalable à la CNIL en ce qu’elle constitue un système de traitement automatisé de données personnelles (articles 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de L.2323-47 du code du travail).Lire |
| Validité des constats d’huissier en ligne |
| Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécierLire |
| Virements frauduleux : qui doit prouver quoi ? |
| Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire ne suffisant pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeurLire |
| Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable |
| Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relève bien de la convention collective des Télécommunications si les appels téléphoniques constituent l’un des cœurs de métier du contrôleur de fraude.Lire |
| Image | Photographie |
| Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables |
| Attention aux rémunérations forfaitaires du droit à l’image des artistes-interprètes (notamment pour une exploitation publicitaire) : l’URSSAF est en droit de considérer comme un salaire soumis à cotisations sociales, la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes.Lire |
| Données personnelles | RGDP |
| Transmission des notes d’examens |
| Les décisions de refus de communication de notes et de validation d’une année de master 1 ne revêtent pas un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ou d’autres dispositions.Lire |
| Divulgation des informations confidentielles de l’entreprise |
| Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles de l’entreprise doit être établi sur des éléments de preuve concrets, la seule consultation de ces données n’étant pas suffisante. Le licenciement de la salariée d’un établissement financier (accusée d’avoir divulgué des informations couvertes par le secret professionnel) a été jugé sans cause réelle et sérieuse.Lire |
| Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire |
| L’éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, il est impossible de procéder autrement que par surprise. Ce principe s’applique aussi à la communication de données nominatives par Twitter.Lire |
| Debout la France c/ Twitter |
| La rediffusion de Tweets illicites peut être sanctionnée pénalement. La transmission des données nominatives des auteurs de tweets illicites, de likes et des rediffuseurs desdits tweets peuvent être transmises sur ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.Lire |
| Spectacles vivants |
| Statut fiscal de l’artiste de One Man Show |
| Sur le terrain fiscal, les revenus des artistes de One Man Show y compris ceux générés par la vente de DVD et de vidéos sont présumés être des salaires. Il appartient à l’administration fiscale de renverser cette présomption.Lire |
| Contrats à Télécharger |
| Contrat de Promotion artistiqueContrat de Promotion / Direction artistique conclu entre un Artiste, son Producteur et un Prestataire. Le Producteur souhaite développer la notoriété de l’Artiste en vue de promouvoir sa carrière et en assurer la pérennité. A cet effet, le Producteur concède au Prestataire, avec l’accord de l’Artiste, qui l’accepte, un contrat de direction et de représentation artistique (cocher l’option adéquate) Exclusif / …Lire |
| Contrat de distribution de musique en ligneModèle de Contrat de distribution de musique en ligne conclu entre un Artiste (autoproduit) et un Distributeur (Plateforme ou autres). L’Artiste n’étant pas un professionnel de la communication électronique a fait appel au Distributeur qui déclare être capable de gérer la commercialisation électronique efficace de titres musicaux sous format numérique. Par les présentes, l’Artiste consent au Distributeur le droit …Lire |
 QR Juridiques |
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