La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Thierry Ardisson c/ C8 : rupture brutale de relations commerciales |
| La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près d’un million d’euros au titre d’une rupture abusive de relations commerciales par la société C8 (déprogrammation de l’émission « Salut les terriens »).Lire |
| Sanction d’un Cameraman de FTV |
| La sanction (mise à pied de 15 jours) d’un cameraman de France Télévisions pour non-respect de sa vacation en duplex a été confirmée en justice.Lire |
| Reportages à risque : notion de faute inexcusable contre l’employeur |
| Producteur ou diffuseurs : attention à mettre en place toutes les mesures de sécurité concernant les reporteurs d’images en déplacement. La connaissance de l’avis de la médecine du travail sur chaque salarié s’impose en cas d’accidentsLire |
| Plan Covid 19 dans l’audiovisuel : le modèle de France 24 |
| Comme le secteur privé et malgré le confinement, les opérateurs français de l’audiovisuel extérieur (France 24, RFI, MCD, TV5 Monde,) ont continué leur mission. Un rapport sénatorial vient d’alerter sur les conséquences du Covid 19 sur l’audiovisuel extérieurLire |
| Presse | Edition |
| La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité |
| Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout comme en matière de diffamation, le juge français a l’obligation d’opérer son contrôle de proportionnalité en présence d’une dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, la CEDH a considéré que les juridictions françaises se sont limitées à rechercher siLire |
| Covid 19 : les aides au secteur de la presse |
| La commission de la culture du Sénat a remis son Rapport pour le soutien à la filière presse. Le secteur de la presse était déjà fragilisé par une transition numérique inachevée, qui peine à conforter son modèle économique et par la criseLire |
| Primes d’astreinte du journaliste |
| Le journaliste soumis à une obligation d’astreinte a le droit à une compensation financière et les modalités de calcul de celle-ci doivent être parfaitement claires et définies à son contrat de travail (exemple : cession de droits incluse).Lire |
| Arrogance du journaliste : une cause de licenciement ? |
| Une attitude désinvolte et arrogante vis à vis de la hiérarchie ne peut être considérée comme constitutive d’une faute grave que s’il est démontré que le comportement du salarié se traduit par des éléments précis et objectifs, permettant d’en vérifier la matérialité. En l’occurrence, les faits dénoncés par l’employeur dans la lettre de licenciementLire |
| Propriété intellectuelle |
| Changer de producteur musical : un droit |
| Dès lors que le contrat à durée indéterminée liant une société de production à son artiste a été valablement rompu par ce dernier, à compter de la date de rupture, la société de production ne peut prétendre à aucun droit sur la gestion de la carrière de l’artiste, non plus que sur le contenu artistique produit par l’artisteLire |
| Clause d’exclusivité d’enregistrement musical |
| Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes, tandis que les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et artistique ressortissent du tribunal de grande instance.Lire |
| Marque générique devenue distinctive par l’usage |
| La preuve de l’acquisition de la distinctivité d’une marque générique est rarement admise, il est préférable d’opter dès l’origine pour une marque distinctive. Un terme générique exploitant pendant des dizaines d’années à titre de nom commercialLire |
| Marques, qualifications et certifications |
| Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectivesLire |
| Publicité | Marketing |
| Mise à disposition d’emplacements publicitaires |
| Thématique : Publicité | Marketing, Régie publicitaireAttention à encadrer par une clause dédiée, les volumes précis d’emplacements publicitaires mis à la disposition d’une régie (aux fins de revente des espaces aux annonceurs). En présence d’un minimum de chiffre d’affaires garanti à la régie et par sécurité, il convient de prévoir une clause de renégociation.Lire |
| Eviction d’une offre de JC Decaux France |
| Thématique : Affichage publicitaire, Publicité | MarketingLe recours de la société JCDecaux contre le rejet de sa candidature pour une concession publique du mobilier urbain de Vannes Agglo (Morbihan), a été rejeté par la juridiction administrative.Lire |
| Ad Words exclut les services d’appels surtaxés |
| Thématique : Internet | Informatique, Liens promotionnels, Publicité | Marketing, Publicité électroniqueLa fermeture d’un compte Ad Words peut engager la responsabilité de Google pour rupture abusive de contrat. La clôture d’un compte pour non-respect des conditions d’utilisation du service doit se faire dans le respect d’un préavis suffisant. Sur la base de la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019 dite « Amadeus »,Lire |
| Parutions publicitaires : difficile preuve du dol |
| Thématique : Contrat d’annonceur, Publicité | MarketingLe harcèlement téléphonique reproché par un client, à un vendeur d’espaces publicitaires aux fins de signer un ordre d’insertion, n’est pas constitutif de dol. Le fait pour le vendeur d’espaces publicitaires, de présenter sa structure sous plusieurs dénominationsLire |
| Numérique | E-commerce |
| Conservation d’images pédopornographiques : vice de forme établi |
| Un vice de forme dans une décision de condamnation pénale pour pédopornographie peut faire tomber l’ensemble de la procédure. Un internaute s’est pourvu avec succès contre une condamnation à six mois d’emprisonnement et trois ansLire |
| Image des enfants sur Youtube : vers un nouveau cadre juridique |
| Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi a toutes les chances d’aboutir à une nouvelle réglementation opposable aux réseaux sociaux.Lire |
| Lutte contre l’illectronisme |
| La lutte contre l’illectronisme pourrait devenir une grande cause nationale. Avec des moyens modestes, 12 salariés et un budget d’un million d’euros, l’Agence contre l’illectronisme (ANLCI) est confrontée à des défis de grande ampleur. Si son action a permis une définition consensuelle de l’illectronisme, ce dernier ne recoupeLire |
| Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte |
| La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait, il se trouve fondé à solliciter l’application du régime général des heures supplémentaires.Lire |
| Image | Photographie |
| Statut des photographies extraites de clips |
| Les photographies extraites d’un clip musical bénéficient de la protection du droit d’auteur, la juridiction considérant le clip et ses composantes comme une œuvre unique éligible à la protection si ce dernier présente une originalité suffisante.Lire |
| Image du salarié en faute |
| Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par les faits établis dans une procédure pénale).Lire |
| Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers |
| Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.Lire |
| Données personnelles | RGDP |
| Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié |
| Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels du salarié, sous un délai raisonnable.Lire |
| Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE |
| Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article, déterminant dans les pouvoirs d’enquête de l’AMF,Lire |
| Nullité du contrat de vente de données personnelles |
| Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul.Lire |
| Spectacles vivants |
| Covid 19 : quel plan d’aide au secteur de la culture ? |
| Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà comprise entre huit et dix milliards d’euros. Elle intervient de plus dans une période de transition lourde vers le numérique et de redéfinition des modèles économiques.Lire |
| Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC |
| Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) fait partie de ces structures peu connues. Des porteurs du projetLire |
| Recours au contrat d’intermittent : attention au formalisme |
| Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est désormais de jurisprudence bien établieLire |
| Contrats à Télécharger |
| Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des oeuvres musicalesSur plusieurs points de contenu des contrats d’édition dans le domaine musical, le code de la propriété intellectuelle, notamment dans ses articles L132-11, L132-12 et L132-13, renvoie explicitement aux usages de la profession. Il est apparu utile aux organisations professionnelles de préciser ces usages et d’en donner un référentiel complet, équilibré et partagé. Le code des usages et des bonnes pratiques a été …Lire |
| Demande d’aide à l’écrite d’une œuvre musicaleLe dispositif des aides à l’écriture d’œuvre musicale originale nouvelle constitue l’un des principaux axe de la politique publique en faveur du soutien à la création contemporaine et aux compositeurs. Ce dispositif d’aide directe à des compositeurs pour l’écriture d’œuvres musicales originales nouvelles poursuit un triple objectif : L’aide est accordée pour l’écriture d’une œuvre musicale originale constituant une œuvre …Lire |