La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Abus de CDD d’usage : quels sont les chefs de préjudice ? |
| En cas de requalification de CDD d’usage en CDI l’employeur s’expose à payer au salarié les indemnités suivantesLire |
| Conservez et archivez vos contrats de travail |
| Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiréLire |
| Cumul des CDD d’usage de réalisateur |
| Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage (sur plus de 16 années dans l’affaire soumise) sont aussi en droit de faire requalifier leur collaboration en CDI.Lire |
| Quel intérêt de plaider le coemploi ? |
| Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.Lire |
| Presse | Edition |
| Évolution indicielle du journaliste |
| En matière d’évolution indicielle de l’emploi de journaliste, la référence à l’ancienneté se fait sur la base de la date d’entrée dans la société ou le groupe en contrat à durée indéterminée au statut de journaliste. Sauf disposition contraire, les dispositions adoptéesLire |
| Statut du reporter photographe indépendant |
| Un reporter qui fournit des reportages photos à la rémunération desquels il a perçu des honoraires, en qualité de travailleur indépendant, peut toujours établir l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de son donneur d’ordre.Lire |
| Signature obligatoire des contrats de piges |
| L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principeLire |
| De futures aides à la presse en ligne ? |
| La presse papier, en France, comme dans le reste de l’Europe, fait face à une crise structurelle depuis de nombreuses années en raison du recul de sa diffusion et de l’attrition des recettes de publicité et d’annonces. Cependant, la presse imprimée continue de représenter une part essentielle de la diffusion de l’informationLire |
| Propriété intellectuelle |
| Gîtes et chambres d’hôtes : la SACEM veille |
| Les établissements d’hébergement touristique ont l’obligation de verser des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d’accueil et d’hébergement, les gîtes et chambres d’hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CDLire |
| Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ? |
| Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL ») auprès d’une parfumerie, revendeur agréé par le réseau de distribution CHANEL. Par la suite, le particulier a revendu certains de ses produits à la société de vente de produitsLire |
| Obligation d’entretenir une œuvre |
| Il est acquis que le propriétaire d’une œuvre est débiteur d’une obligation de l’entretenir aux fins de la conserver en bon état, sous peine de porter atteinte au droit moral de l’auteur. Cette obligation n’est toutefois que de moyen et non de résultat.Lire |
| Oui Sncf c/ Oui News |
| L’élément dominant d’une marque est le seul à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un risque de confusion. Le déposant du signe verbal OUI NEWS s’est vu opposé un refus d’enregistrement par l’INPI en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de la société SNCF MOBILITES.Lire |
| Publicité | Marketing |
| Publicité comparative : importance de l’expertise contradictoire |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité comparativeLa publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations.Lire |
| Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité financièreLa garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé au jour où le délit est apparuLire |
| Reconduction tacite du contrat d’affichage publicitaire |
| Thématique : Affichage publicitaire, Publicité | MarketingEn matière de baux publicitaires, il est d’usage de stipuler une clause de durée de trois années d’exécution, assortie d‘une reconduction tacite. Contrairement au dispositif légal mis en place en faveur des consommateurs, les professionnelsLire |
| Publicité des préparations pour nourrissons : un durcissement à prévoir |
| Thématique : Publicité | MarketingDeux études publiées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2019 mettent en garde contre la teneur en sucre inappropriée des aliments pour bébés dans la zone Europe de l’OMS. Les enquêtes réalisées par l’OMS sur 7 955 boissons ou produits alimentaires commercialisés pour les nourrissons et les jeunes enfants dans 516 commercesLire |
| Numérique | E-commerce |
| 50 euros, le nouveau plafond du paiement sans contact |
| Afin de diminuer la limitation des contacts physiques, L’ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire a acté le relèvement du montant unitaire maximum d’une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros,Lire |
| Droit de rétractation du photographe |
| Un photographe démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qui reçoit à son domicile un agent commercial pour signer un contrat de location de site-web, est en droit de faire jouer son droit de rétractation.Lire |
| Phishing : une banque s’attaque à SFR |
| Il est acquis que le client d’une banque a le droit au remboursement des débits frauduleux effectués à son insu sur son compte. Plus inédit, la Cour de cassation a confirmé que la banque était en droit d’appeler en garantie un opérateur (SFR)Lire |
| Messagerie professionnelle collective |
| Un salarié qui prend connaissance et copie d’un email envoyé par son employeur à un tiers ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » dès lors que la messagerie est commune. Le salarié avait, comme l’ensemble de ses collègues, pour des besoins professionnels accès à la boîte email (de la pharmacie)Lire |
| Image | Photographie |
| Statut du photographe de discothèque |
| Si vous recrutez un photographe dans le cadre d’une activité hors champs de la photographie, il est légal d’application la convention collective applicable à votre activitéLire |
| Obligation de restitution des négatifs et tirages |
| En dépit des usages de la profession applicables entre éditeurs et agences photo, il est opportun d’encadrer contractuellement l’archivage des tirages photo et leur restitution aux agences.Lire |
| Filmer un salarié sans déclaration CNIL |
| L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.Lire |
| Données personnelles | RGDP |
| Atteinte aux données personnelles par un salarié |
| Un salarié pour écoper d’un avertissement ou de toute autre sanction proportionnée, s’il consulte, de son poste informatique des fichiers protégés, contenant des données personnelles nominatives, pour le compte d’un autre salariéLire |
| Données personnelles des joueurs |
| Prise sur le fondement de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a redéfini les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de policeLire |
| Fichier des porteurs d’armes |
| Le Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » (SIA) ayant pour objet principal d’assurer la traçabilité unitaire des armes à feu portatives et des éléments de ces armes sur le territoire. Le SIA a vocation à remplacer, à termeLire |
| Spectacles vivants |
| Spectacles vivants et Covid 19 : le remboursement des spectateurs |
| L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est dérogatoire aux conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure dans tout le secteur de la culture et du sportLire |
| Pass culture : quel bilan ? |
| Le pass Culture est un outil supplémentaire d’accès à la culture pour les jeunes, visant à lever un certain nombre de freins qui limitent leurs pratiques culturelles. Il a été co-construit avec de jeunes utilisateurs, pour répondre à leurs besoins et bâtir un outil qui soit au niveau de leurs attentes en termes d’ergonomieLire |
| Visite médicale dans le secteur du spectacle vivant |
| Certaines catégories de salariés, dont les femmes enceintes, appellent à une plus grande vigilance de la part de l’employeur. Des mesures d’adaptation peuvent être nécessaires (conditions de travail aménagées, congé maternité supplémentaire en cas de reconnaissance de la pénibilité du travail, une heure de repos quotidienne supplémentaire …)Lire |
| Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion |
| Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI. Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientationLire |
| CDD d’usage dans le spectacle vivant : n’oubliez le motif précis |
| Attention au motif précis dans la rédaction du CDD d’usage. Un CDD d’usage ne peut indiquer comme seul objet « l’atelier Cinétalents Evry 2016 » ou « l’atelier Cinétalents 2017 » sans autre précision du motif de recours à un CDD. Le respect du formalisme des CDD d’usageLire |
| Contrats à Télécharger |
| Contrat de Mutualisation informatiqueModèle de Contrat de Mutualisation informatique à télécharger. Les Bénéficiaires ont établi ainsi qu’il suit, les clauses et conditions d’une Convention de mutualisation de moyens portant sur le matériel informatique et les applications logicielles listées en Annexe des présentes (ci-après « Actifs informatiques mutualisés »). Les Bénéficiaires ont décidé de prendre l’initiative et le risque financier de mettre en commun, …Lire |
| Outsourcing AgreementModèle d’Outsourcing Agreement (en anglais) à télécharger. The Company ……………….. (hereinafter referred to as « COMPANY X”), which is represented for the purposes of the signature of this contract by of the one part, AND: whose registered address is at (hereinafter referred to as « the Contractor »), represented for the purposes of the signature of this contract by , a duly authorised officer …Lire |
| Contrat de Cloud ComputingModèle de Contrat de cloud computing à télécharger. Le présent Contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, à la demande du Client prend en charge une prestation de Cloud computing définie comme la capacité offerte par le Prestataire à pouvoir distribuer, pour le compte du Client, à distance et à la demande, des …Lire |