|
A défaut pour un prestataire de démontrer qu’il aurait correctement exécuté les prestations techniques mentionnées à ses ses factures, il n’est pas fondé à en réclamer le paiement.
En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1219 de ce même code précise toutefois qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. |
→ Résumé de l’affaireLa société Systel Electronique a poursuivi la société EG Réfrigération en justice pour le non-paiement de factures, obtenant gain de cause en première instance. Suite à l’appel de la société EG Réfrigération, la procédure a été interrompue en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de cette dernière. La société Systel Electronique a déclaré sa créance et la procédure a été clôturée. La société EG Réfrigération a ensuite introduit des conclusions d’appel pour régulariser la procédure.
|